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Estimateur de dommages

Toute personne exerçant l’activité d’estimateur de dommages doit détenir une licence. Toute personne offrant, promettant ou tentant d’agir en cette qualité, ou prétendant y être autorisée, de quelque façon que ce soit, est considérée comme agissant en qualité d’estimateur de dommages. Pour connaître les critères d’admissibilité, les conditions et la portée de chaque type de licence, consultez le Règlement sur les estimateurs de dommages pris en vertu de la Loi sur les assurances.

Traitement des demandes

Les candidats qui demandent pour la première fois une licence d’estimateur de dommages en vertu de la Loi sur les assurances doivent remplir les conditions suivantes :

  • Une demande dûment remplie doit être présentée sur le portail libre-service de la FCNB.
  • Une attestation de vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents doit être jointe à la demande.
  • Si le demandeur travaille pour une société autre qu’un assureur, cette société doit être enregistrée. Selon la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau Brunswick, toute société extraprovinciale menant des activités dans la province doit être enregistrée. Renseignements disponibles sur snb.ca. Conformément à la Loi susmentionnée, la licence d’assurance d’un demandeur ne peut pas être délivrée pour une société non enregistrée
  • Le candidat doit répondre aux exigences et posséder les compétences requises.
  • Les droits exigés doivent être versés à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Date d’expiration

Toutes les licences d’estimateur de dommages expirent le 30 septembre de chaque année.

Droits exigés

Estimateurs de dommages                            25 $

Exigences

Les demandeurs doivent posséder au moins deux ans d’expérience en réparation automobile et en débosselage. Une expérience et des compétences équivalentes peuvent être prises en considération.