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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la FCNB et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Les décisions prises par l’ancien tribunal administratif de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick se trouvent ici. Après le 2 juillet 2013, certaines affaires qui avaient été entamées devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont été poursuivies devant le Tribunal des services financiers et des services à la consommation.

Vous pouvez trouver des décisions, y compris des décisions antérieures de l'ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

95 résultat(s)

Alexandra Daigle

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Anderson, Jack

Type: Ordonnance
Type: Avis d’audience d’une motion modifie
Type: Avis d'audience
Type: Motion
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations
Type: Ordonnance temporaire ex parte

Andrew Mitchell Holdings, LLC

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Règlement à l'amiable
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Andrew, John

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Ayuso Loyo, Roger Fernando

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Briand, Craig D.

Type: Ordonnance
Type: Règlement à l'amiable
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Briand, Harrison & Associates Corporation

Type: Règlement à l'amiable
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Dumont, Claude and Excellence Realty Ltd

Type: Motifs de la décision et de l’ordonnance du surintendant

Hannah and Poirier and Century 21 Absolute Realty Inc.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

K. Walter Moore and Town & Country Market Realty Ltd.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

L&B Landbanking Trust S.A. DE C.V.

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Landbankers International MX, S.A. DE C.V.

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

LeBlanc, Normand

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations
Type: Ordonnance

Maitland Capital Ltd.

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance sur consentement
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Maples and White Sands Investment Ltd.

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Midland Walwyn Capital Inc.

Type: Decision

Moore, Ed

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Moore, Kim

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Murray, Bradley Andrew

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience

Porter, Ricki Landon

Type: Ordonnance
Type: Avis de désistement
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Quéré, André

Type: Motifs de la décision

Robichaud, Fernand

Type: Ordonnance

Shott, Normand

Type: Decision

Trinidad Oil and Gas Corporation

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance

Trites, Andrew J.

Type: Ordonnance
Type: Règlement à l'amiable
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Werner, Andrew

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations
Type: Ordonnance temporaire ex parte