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CDEC

La FCNB et le ministère des Finances participent tous les deux au processus d’examen des demandes d’établissement d’une CDEC. Le requérant dépose sa demande auprès du ministère des Finances.

Celui-ci détermine l’admissibilité du projet au programme du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Le requérant doit également présenter le projet de notice d’offre à la FCNB. Il peut s’attendre à recevoir les observations de la FCNB sur ce document dans les 20 jours ouvrables.

La CDEC ne peut commencer sa campagne de souscription avant d’avoir obtenu toutes les autorisations requises du ministère des Finances et une lettre de non-objection de la FCNB.

CDEC

Documents et ressources relatives au CDEC

Règle locale relative aux CDEC
Instruction complémentaire relative aux CDEC
Annexe 1 relative aux CDEC - Document d'offre
Annexe 2 relative aux CDEC – Avis d’événements déterminés
Démarche pour l’obtention d’une lettre de non-objection
FAQ sur les CDEC
Déclaration d’intérêt
Entente de souscription
Formulaire de consentement