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Mises à jour concernant la COVID-19

Le 19 mars 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déclaré l’état d’urgence en vertu de l’article 12 de la Loi sur les mesures d’urgence afin de renforcer les mesures visant à contenir la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19).
 
Bien que nous prenions des mesures pour faire face à la pandémie de la COVID-19 et que ces mesures puissent augmenter les temps de réponse normaux, nous continuons à fonctionner, en mettant l’accent sur le maintien des fonctions clés.

Nous avons demandé à la plupart de nos employés de travailler à domicile et ils restent disponibles pour vous aider par courriel, téléphone, conférences téléphoniques et, dans certains cas, vidéoconférences. Toutes les activités essentielles se poursuivront, même si la plupart seront réalisées à distance. La situation ne cesse d’évoluer et nous comprenons que de nombreuses entreprises opèrent à distance.

Nous nous efforcerons de faire de notre mieux pour répondre aux communications de nos parties prenantes, et nous faisons appel à votre patience, car le traitement de votre demande pourrait prendre plus de temps.

Pour l’instant, nous vous encourageons à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone uniquement, car il est possible que nous ne puissions pas répondre à la correspondance reçue par courrier ou par télécopie pendant cette période.

Comme il s’agit d’une situation très fluide, nous continuons à nous adapter à mesure qu’elle évolue. Veuillez consulter notre site Web pour les mises à jour au fur et à mesure que la situation évolue.

Octroi des licences et des permis et inscription

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée.  Les permis, licences et inscriptions valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.  Veuillez consulter les informations sur les secteurs réglementés ci-après pour connaître ce que ces changements signifient pour votre secteur d’activité. 

Les fonctions d’octroi de licences, de permis et d’inscription de la FCNB se poursuivront; toutefois, il pourrait y avoir des retards de traitement des demandes.

Examens de conformité prévus

Tous les examens de conformité sur place sont actuellement reportés.

Les examens sur dossier reprendront la semaine du 18 mai 2020.


INFORMATIONS SUR LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS

Assurances
Régimes de retraite
Caisses populaires
Coopératives
Valeurs mobilières
Démarcheurs
Courtiers en hypothèques
Immobilier
Fournisseurs d’arrangements préalables de services funèbres
Services de recouvrement et de règlement de dette
Communication du coût du crédit et prêts sur salaire
Encanteurs
Services d’évaluation du crédit



Assurances

Nous avons pris des mesures pour alléger les charges administratives des professionnels du secteur afin que la priorité puisse être de répondre aux besoins croissants des consommateurs. Lisez notre lettre aux professionnels du secteur. 

Déclarations annuelles sur les pratiques commerciales  

Par l’intermédiaire du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), les dates de dépôt des déclarations annuelles sur les pratiques commerciales ont été révisées et prolongées jusqu’au 1er juillet 2020.

Octroi des licences

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les licences d'agent, de courtier, d'expert en sinistres ou d'estimateur de dommages valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, à moins d'être suspendues par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.

Les personnes qui souhaitent renouveler leur licence individuelle ou demander une nouvelle licence peuvent continuer de le faire par le biais de notre portail en ligne. Pour les demandes relatives aux nouvelles licences d’assureur ou aux renouvellements, veuillez contacter insurance.licensing@fcnb.ca, car notre bureau acceptera les formulaires requis par courrier électronique.

Avis par courrier recommandé

Plusieurs dispositions de la Loi sur les assurances prévoient des exigences en matière de notification ou d’envoi de communications par courrier recommandé. Nous croyons comprendre qu’à l’heure actuelle, Postes Canada continue d’offrir le service d’envoi par courrier recommandé. Bien que Postes Canada ait modifié et puisse continuer à modifier ses procédures pour le courrier recommandé, cela reste une option pour répondre aux exigences prévues par la loi. Nous vous encourageons à suivre les mises à jour de Postes Canada. Vous pouvez également consulter la Loi sur les opérations électroniques pour savoir comment effectuer des envois par voie électronique.   

Assemblées générales annuelles des assureurs

Les assureurs constitués en société au Nouveau-Brunswick qui prévoient la tenue d’une assemblée générale annuelle (AGA) dans un avenir proche devraient soit reporter la réunion, soit la tenir virtuellement. À l’heure actuelle, les AGA en personne pourraient donner lieu à de grandes réunions publiques, ce qui serait contraire aux avis actuels en matière de santé publique.

Cours et examens sur les assurances

Compte tenu des recommandations relatives à la pandémie de la COVID-19 en ce qui concerne les mesures d’isolement social et la limitation des rassemblements en grands groupes, la FCNB suspendra les séances d’examen du PQPAV jusqu’à nouvel ordre. Pour les personnes touchées par ces annulations, sachez que les candidats au PQPAV ont maintenant jusqu’au 31 décembre 2020 pour obtenir leur agrément.  

Consultations

La FCNB a prolongé la période de consultation pour notre document de consultation sur les protocoles de diagnostic et de traitement jusqu’au 18 juin 2020.  

Liens Utiles :

http://www.ibc.ca/fr/bc/entreprise/covid-19
https://www.insuranceinstitute.ca/fr/about-the-institute/COVID-19
https://www.canadianunderwriter.ca/
https://www.nbinsurancebrokers.ca/Covid-19_Updates_Fr.html
https://www.clhia.ca/web/CLHIA_LP4W_LND_Webstation.nsf/index_fr.html?re…
https://www.ccir-ccrra.org/Documents/View/3586
https://www.cisro-ocra.com/Documents/View/2332
http://www.ibc.ca/fr/on/ressources/centre-des-m%C3%A9dias/communiqu%C3%…
https://www.insuranceinstitute.ca/fr/about-the-institute/COVID-19
http://www.ibc.ca/fr/qc/ressources/centre-des-m%C3%A9dias/communiqu%C3%A9s-de-presse/les-assureurs-r%C3%A9duisent-les-co%C3%BBts-de-l%E2%80%99assurance-des-canadiens-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-membres-du-bac-offrent-une-aide-substantielle-aux-consommateurs


Régimes de retraite

Régimes de retraite à cotisations déterminées

Les employeurs qui offrent des régimes de retraite à cotisations déterminées et les employés qui y participent sont tenus de verser des cotisations conformément aux documents relatifs aux régimes de retraite, à la Loi sur les prestations de pension et à ses règlements, ainsi qu'à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et à ses règlements. La ministre du Revenu national a récemment annoncé qu’elle renoncera à la règle normale de cotisation minimale (c.-à-d. l'obligation pour l’employeur de cotiser chaque année au moins 1 % de la rémunération totale ouvrant droit à pension de tous les participants actifs) pour le reste de l'année 2020 si le régime est modifié pour afin d’interrompre l’accumulation au régime pour l’année. Il s’agit là d’une mesure d’allègement temporaire en raison de la pandémie de la COVID-19 et des difficultés économiques qu’elle a engendrées pour de nombreux employeurs et employés.

Si un employeur souhaite interrompre les cotisations pour le reste de l'année 2020, il peut le faire de manière anticipée en apportant une modification au régime de retraite et en la soumettant à l'approbation de la FCNB. Avant d'apporter des modifications, les administrateurs de régimes de retraite doivent tenir compte de toute disposition applicable d'une convention collective, des exigences de préavis des participants et de toute autre considération relative au droit de l'emploi ou des pensions.

Il convient également de noter que dans certaines circonstances, des modifications du régime peuvent ne pas être nécessaires. Par exemple, les régimes de retraite dans lesquels les cotisations des participants sont facultatives ou lorsque les cotisations sont basées sur les revenus et qu'il n'y a pas de revenus en raison d'un licenciement.

À condition que l’employeur ait déposé la modification appropriée, le surintendant des pensions n'ordonnera pas la liquidation d'un régime en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur les prestations de pension au seul motif qu'un employeur a temporairement cessé de cotiser pendant une partie de l'année civile 2020 en raison de la perturbation économique engendrée par la pandémie.

Rapports annuels de renseignements 

En vertu de l’article 81 de la Loi sur les prestations de pension, la surintendante a prolongé de 90 jours le délai de dépôt des rapports annuels de renseignements qui devaient être déposés au plus tard le 30 juin 2020. Cela remplace la décision antérieure de reporter la date de dépôt des rapports annuels de renseignements au 30 avril 2020.  La surintendante est convaincue que l’état d’urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ce délai.

Déclarations écrites annuelles aux participants

En vertu de l’article 81 de la Loi sur les prestations de pension, la surintendante a prolongé de 90 jours le délai de dépôt des déclarations écrites annuelles aux participants qui devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2020. La surintendante est convaincue que l’état d’urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ce délai.

Rapports d’évaluation actuarielle et certificats attestant des coûts 

En vertu de l’article 81 de la Loi sur les prestations de pension, la surintendante a prolongé de 90 jours le délai de dépôt des rapports d’évaluation actuarielle et des certificats attestant des coûts qui devaient être déposés au plus tard le 30 septembre 2020. Cela remplace la décision antérieure de reporter la date de dépôt des rapports d’évaluation actuarielle au 30 avril 2020. La surintendante est convaincue que l’état d’urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ce délai. Il est rappelé aux administrateurs de régimes de retraite qu’en vertu des paragraphes 9(1) et 9(3.11) du Règlement général de la Loi sur les prestations de pension, il ne peut s’écouler plus de trois ans (ou 12 mois, si le ratio de transfert du régime est inférieur à 90 %) entre deux évaluations actuarielles d’un régime de retraite. 

Ratio de transfert ou coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison  

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs tient à rappeler aux administrateurs de régimes de retraite qu’en vertu du paragraphe 19(7) du Règlement général de la Loi sur les prestations de pension et du paragraphe 18(2) du Règlement 2012-75 (Régimes à risques partagés) de ladite Loi, s’il y a des raisons de croire que le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison ont été réduits de plus de 10 % au total (par exemple de 90 % à 80 %) depuis la date de vérification du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé, l’administrateur ne doit pas transférer la valeur de rachat (ou dans le cas d’un régime à risques partagés, la valeur de terminaison), sauf si, après un nouveau calcul, le transfert peut être effectué en vertu du paragraphe 19(10) ou 19(11) du Règlement général de la Loi sur les prestations de pension, ou si le transfert est approuvé par la surintendante en vertu de l’article 37 de ladite Loi. Étant donné la volatilité actuelle des marchés, la surintendante est d’avis que tous les administrateurs de régimes ont des raisons de croire que le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison ont été réduits de plus de 10 % et doivent donc suivre de près le ratio du transfert du régime. La surintendante a jugé raisonnable que les administrateurs des régimes de retraite surveillent et, si nécessaire, recalculent ces ratios sur une base trimestrielle. Si le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison n’ont pas été réduits d’au moins 10 %, l’ancien ratio calculé précédemment peut être utilisé pour le transfert. Il ne s'agit pas d'une suspension des transferts, mais plutôt d'un rappel de l'obligation de recalculer le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison avant de transférer des fonds si le ratio de transfert a été réduit d'au moins 10 %. Les nouveaux calculs doivent être effectués dès que possible afin d'éviter tout retard dans les transferts. L'approbation de la surintendante n'est pas nécessaire si le transfert peut être effectué en vertu du paragraphe 19(10) ou 19(11).  

Si le ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison ont été réduits d'au moins 10 %, un nouveau ratio de transfert ou un nouveau coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison doivent être calculés et documentés dans un certificat attestant des coûts avant que les transferts n'aient lieu. Bien que le certificat attestant des coûts doive être déposé auprès de la surintendante, le nouveau ratio de transfert ou le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison peuvent être utilisés une fois que le certificat est déposé.  Les administrateurs des régimes de retraite doivent surveiller le ratio de transfert et l'ajuster si nécessaire sur une base trimestrielle.

Formulaires nécessitant un commissaire à l’assermentation ou un notaire

Pour tout formulaire nécessitant une signature devant un commissaire à l’assermentation, veuillez noter que certains avocats du Nouveau-Brunswick peuvent désormais attester des documents par vidéoconférence, comme indiqué sur le site Web du Barreau. Tous les avocats du Nouveau-Brunswick sont commissaires à l’assermentation. Si vous ne pouvez pas faire attester un formulaire de la FCNB relatif aux pensions, veuillez communiquer avec nous à info@fcnb.ca.

Retraits minimums

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il réduira de 25 % le taux de retrait minimum des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en 2020. Le paiement minimum prévu par le Règlement général de la Loi sur les prestations de pension pour les fonds de revenu viager (FRV) est actuellement plus élevé que le minimum fixé par le gouvernement fédéral. Nous sommes conscients de cette différence et nous examinons la possibilité de modifier la politique.   



Caisses populaires

Assemblées générales annuelles des coopératives

En raison de l'état d'urgence au Nouveau-Brunswick et de l'ordonnance d'urgence émise en vertu de l'article 12 de la Loi sur les mesures d'urgence, le surintendant des caisses populaires émettra une demande de prolongation en vertu du paragraphe 79(2) de la Loi sur les caisses populaires pour prolonger le délai durant lequel les caisses populaires doivent tenir leur première assemblée annuelle, qui en l’occurrence devait avoir lieu avant le 31 mai 2020.

Programmes d’allègement des paiements des prêts des caisses populaires

Le surintendant des caisses populaires a approuvé, avec effet immédiat, les programmes proposés par les caisses populaire pour offrir à leurs membres un allègement du paiement des prêts. Les membres qui ont besoin de plus d’informations ou d’assistance sont priés de communiquer avec leur caisse populaire.



Coopératives

Assemblées générales annuelles des coopératives

Le directeur des coopératives comprend qu'en raison de l'état d'urgence au Nouveau-Brunswick, les assemblées générales annuelles qui doivent être tenues en vertu de la Loi sur les coopératives ne peuvent pas être tenues pendant la durée de l'état d'urgence. Le directeur des coopératives souligne qu'il est essentiel que nous assurions le respect de la Loi sur les mesures d'urgence et que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la distanciation sociale. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs travaille avec le gouvernement provincial et fournira aux coopératives des informations supplémentaires sur les options pour les assemblées générales annuelles.

Consultations 

Nous avions prévu de communiquer en personne avec les coopératives au sujet de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Toutefois, toutes les séances d’information en personne ont été reportées et seront reprogrammées à une date ultérieure.



Valeurs mobilières

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié plusieurs communications relatives à l’incidence de la pandémie de la COVID-19 sur ses participants au marché. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus. Nous encourageons les participants au marché à vérifier régulièrement les mises à jour.     

Dépôts réglementaires

Les ACVM ont accordé une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains documents à déposer pour les participants au marché touchés par les perturbations découlant de la pandémie de la COVID-19. Les ordonnances générales peuvent être consultées ici.

  • 21-507 : Dispense temporaire de certaines obligations de déclarations pour les entités réglementées exerçant des activités au Nouveau-Brunswick
  • 31-531 : Ordonnnance générale dispense de certaines obligations réglementaires des personnes inscrites en valeur mobilères et en dérivés
  • 31-532 : Dispense de certaines obligations en matière de conflits d'intérêt en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103
  • 31-533 : Dispense relative aux obligations d’information sur le client en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103
  • 31-534 Dispense de l’application des délais prévus de certaines obligations réglementaires des personnes inscrites pour la période du 2 juin au 30 septembre 2020
  • 51-507 : Dispense prolongation délais certaines obligations d'information émetteurs et aux agences de notation désignées
  • 51-508 : Dispense de certaines obligations de dépôt ou d’envoi de documents pour les porteurs de titres
  • 51-509 : La prolongation de délais concernant certaines obligations d'information continue pour la période du 2 juin 2020 au 31 août 2020
  • 81-506 : La prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d'investissement
  • 81-507 : Dispense temporaire de la limite d'emprunt pour répondre à des demandes de rachat de titres d'un fonds d'investissement dans des titres à revenu fixe
  • 81-508 : Prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d'investissement pour la période du 2 juin 2020 au 30 septembre 2020

L’Avis 51-360 du personnel des ACVM Foire aux questions au sujet de la prolongation du délai de dépôt accordée par voie d’ordonnance générale en réponse à la COVID-19 fournit des directives générales interprétatives pour les ordonnances générales 51-507 et 51-508.


Considérations sur l’information continue liées à la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 a eu une incidence importante sur les opérations, la situation financière, les flux de trésorerie et les résultats financiers de nombreux émetteurs. Ce document des ACVM offre des informations et des conseils sur la manière de communiquer et de déclarer les répercussions de la pandémie de la COVID-19, notamment sur :

•    la liquidité et les ressources en capital
•    l’incertitude relative aux estimations et aux jugements comptables importants 
•    les considérations relatives à la dépréciation des actifs non financiers
•    les mesures financières non définies par les PCGR
•    la déclaration des facteurs de risque
•    la déclaration de changements importants
•    les informations prospectives

Pour toute question, veuillez communiquer avec Joe Adair, analyste principal des valeurs mobilières à la FCNB, en composant le 1 866 933 2222.

Inscription

Les entreprises et les particuliers inscrits paient des droits annuels le 31 décembre pour maintenir leur inscription pour l’année suivante. Par conséquent, une prolongation n'est pas nécessaire pour ces entreprises et particuliers, car leur inscription est valide jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle (ou avant) ils peuvent choisir de maintenir ou d'annuler leur inscription.   



Démarcheurs

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de démarcheur valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.   



Courtiers en hypothèques

Droits et dépôts

En vertu de l'article 3 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, la directrice peut exempter toute personne de toute disposition du règlement si elle le juge approprié. La directrice est convaincue que l'état d'urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ces délais. Par conséquent, conformément à l'article 3 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, la directrice prolonge de 60 jours, jusqu'au 31 mai 2020, le délai de dépôt des déclarations annuelles devant être déposées avant le 31 mars 2020. 

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de courtiers en hypothèques valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Immobilier

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis des professionnels du secteur immobilier valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Fournisseurs d’arrangements préalables de services funèbres

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de fournisseur de services funèbres et de gérant autorisé valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Services de recouvrement et de règlement de dette

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis d’agence de recouvrement et d’agent de recouvrement valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Communication du coût du crédit et prêts sur salaire

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de prêteur sur salaire et les inscriptions à titre de prêteur, de courtier en crédit et de bailleur valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s’ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Encanteurs

Octroi des licences

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les licences d’encanteur valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf si elles sont suspendues par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.



Services d’évaluation du crédit

Octroi des permis

En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis d’agence d’évaluation du crédit valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 30 juin 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.