Les autorités en valeurs mobilières du Canada ont annoncé aujourd’hui qu’elles interdiront deux types de commissions qui sont intégrées à certaines souscriptions de titres d’organismes de placement collectif (OPC).
L’Avis 81-332 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), Prochaines étapes de la proposition d’interdire le versement de certaines commissions intégrées par les fonds d’investissement indique que les provinces et territoires participants comptent publier en 2020 des modifications définitives qui viendront interdire le versement par les organisations de fonds d’investissement :
- de commissions aux courtiers au moment de la souscription, entraînant de ce fait l’abandon de l’option des frais d’acquisition reportés et des frais de rachat associés;
- de commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres sans fournir de conseils, comme les courtiers exécutants.
« Ces modifications réglementaires attendues, jumelées aux nouvelles obligations en matière de conflits d’intérêts mises en œuvre par les réformes axées sur le client, accroîtront la transparence des frais payés par les investisseurs lors de la souscription de titres d’OPC », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Les autorités participant aux deux interdictions sont celles de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Celle de l’Ontario ne participera qu’à l’interdiction visant le versement de commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres.
Les modifications réglementaires interdisant le versement de commissions au moment de la souscription seront publiées au début de 2020, et celles interdisant les commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres le seront plus tard au cours de la même année. Les autorités participantes comptent introduire, pour les deux interdictions, une période de transition d’au moins deux ans à compter de la date de publication.
L’interdiction pour les fonds d’investissement de verser des commissions aux courtiers au moment de la souscription éliminera pour ces derniers une incitation à recommander des produits d’investissement qui leur procurent de telles commissions, plutôt que d’autres placements convenables dont les coûts sont moindres et qui ne comportent aucuns frais de rachat. L’interdiction visant le versement de commissions de suivi à certains courtiers viendra mettre un terme à la facturation de frais pour des conseils que ceux-ci ne fournissent pas.
On peut consulter l’Avis 81-332 du personnel des ACVM, Prochaines étapes de la proposition d’interdire le versement de certaines commissions intégrées par les fonds d’investissement sur les sites Web des autorités participantes.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.