Aller au contenu principal

Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs (Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui a été constitué le 1er juillet 2013 en vertu de l'article 29 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Les renseignements supplémentaires sur le Tribunal ainsi que les décisions et les ordonnances émises par le Tribunal sont du domaine public et peuvent être consultés ici.