Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Jusqu’à tout récemment, cet appareil de réglementation comprenait le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs, établi en 2013 en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal exécutait les fonctions décisionnelles de la législation des secteurs réglementés indépendamment des activités de la Commission.
En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.