Immobilier

Aperçu

Au Nouveau-Brunswick, le secteur de l’immobilier est réglementé par la Commission et par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). Pour sa part, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs veille à ce que les professionnels de l’immobilier soient titulaires d’un permis et respectent la Loi sur les agents immobiliers.

Protection du consommateur

Tous les vendeurs et agents immobiliers qui exercent au Nouveau-Brunswick doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission et être membres de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). Pour être membres de l’AAINB, les agents immobiliers doivent satisfaire aux exigences en matière de formation et suivre le Code de conduite REALTOR® établi par l’Association canadienne de l’immobilier (ACI).

Avant de faire affaire avec un professionnel de l’immobilier, vérifiez qu’il possède un permis délivré par la Commission.

La Commission peut :

• Délivrer des permis aux agents, aux gestionnaires et aux vendeurs, ainsi que réglementer leurs activités
• Surveiller les pratiques des professionnels de l’immobilier
• Enquêter sur les plaintes au titre de la Loi sur les agents immobiliers
• Prendre les mesures nécessaires d’application de la loi en cas d’infraction

La Commission ne peut pas :

• Établir les droits de commission et le prix des maisons
• Fournir des conseils ou répondre à des questions concernant le contenu de conventions de vente et d’achat, ou les inspections de maison (contactez l’AAINB à ce sujet)
• Traiter les plaintes concernant l’éthique ou la qualité des services professionnels

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la possession d’une maison, consultez le site Finfo.ca.