Sociétés de prêt sur salaire

Aperçu

La Commission réglemente les activités des sociétés de prêt sur salaire au titre de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire.

Toute personne qui offre des prêts sur salaire à des Néo-Brunswickois ou Néo-Brunswickoises doit être titulaire d’un permis, même si elle ne propose ses services qu’en ligne. Il n’existe aucune exception pour les entreprises situées à l’extérieur de la province.

Protection du consommateur

La Commission veille à ce que les sociétés de prêt sur salaire possèdent un permis et respectent la loi. Cela comprend le respect des exigences en matière de communication, du coût maximal des limites d’emprunt et des droits d’annulation des consommateurs.

Avant de faire affaire avec une société de prêt sur salaire, vérifiez qu’elle possède un permis délivré par la Commission.

La Commission peut :

• Superviser le secteur des prêts sur salaire
• Délivrer des permis aux sociétés de prêt sur salaire et réglementer leurs activités
• Assurer le respect de la limite maximale légale du coût des prêts sur salaire
• Enquêter sur les plaintes et les actes répréhensibles commis par des sociétés de prêt sur salaire
• Prendre les mesures nécessaires d’application de la loi en cas d’infraction

La Commission ne peut pas :

• Annuler ou remettre une dette
• Fournir des conseils financiers

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur les prêts sur salaire, consultez le site Finfo.ca.