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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

1 Résultat

Projet de modifications à la Norme canadienne 23-101 sur les règles de négociation

La période de commentaires est ouverte du 23 janvier 2025 AU 2 juillet 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit en format Microsoft Word au plus tard le 24 mars 2025.

Les ACVM prolongent la période de consultation jusqu'au 2 juillet 2025. Voir l'Avis 23-334 du personnel des ACVM.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités participantes:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

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