Recouvrement et règlement de dette
Aperçu
La Commission assure l’application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette par la réglementation et la surveillance des services de recouvrement et de règlement de dette offerts dans la province, ainsi que par la délivrance de permis aux entreprises ou aux personnes qui offrent de tels services.
Une agence de recouvrement est une entreprise mandatée par une entreprise créancière de recouvrer les dettes impayées de consommateurs, comme des soldes de carte de crédit, des prêts ou d’autres factures en souffrance.
Une agence de règlement de dette est une entreprise à laquelle un consommateur peut faire appel pour négocier, en son nom, avec ses créanciers, afin d’essayer de régler ses dettes pour un montant inférieur à ce que doit le consommateur.
Protection du consommateur
La Commission délivre des permis aux agences et agents de recouvrement de dette, supervise les services de règlement de dette, et assure l’application des règles afin de prévenir le harcèlement et les pratiques déloyales. Au Nouveau-Brunswick, les agences et leurs agents doivent suivre des règles strictes pour protéger les consommateurs.
Bien que les agences de règlement de dette ne soient pas tenues d’être inscrites ou titulaires de permis dans la province, la Loi prévoit des règles que les entreprises doivent suivre et qui aident à protéger les consommateurs.
Pour vérifier si une agence ou une personne fournissant des services de recouvrement de crédit possède un permis, communiquez directement avec la Commission par courriel à l’adresse suivante : consumer.licensing@fcnb.ca.
La Commission peut :
- Enquêter sur les plaintes portant sur les pratiques des agences et agents de recouvrement et des entreprises de règlement de dette
- Faire respecter les droits des consommateurs au titre de la Loi
La Commission ne peut pas :
- Empêcher une agence de recouvrement de vous contacter
- Remettre ou négocier votre dette
- Fournir des services de conseil en crédit
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur les agences de recouvrement et le règlement de dette, consultez le site Finfo.ca.