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Déposer une plainte

Si la conduite d’un particulier ou d’une entreprise avec qui vous avez fait affaire vous semble problématique, vous pouvez déposer une plainte officielle ici. Toutefois, il peut être bon de discuter du problème au préalable avec les personnes concernées. Souvent, c’est tout ce que vous avez besoin de faire pour régler la situation. 

Si l’issue de la discussion ne vous satisfait pas, suivez le processus interne de traitement des plaintes de l’entreprise. Les plaintes officielles doivent habituellement être formulées par écrit. 

Lorsque vous déposez une plainte officielle, assurez-vous de :

  • présenter les faits, vos motifs de préoccupation et vos attentes quant à la résolution du problème;  
  • fournir des copies de tous les documents que vous avez à votre disposition, par exemple : brochures, relevés de compte, copies de contrat et renseignements médicaux, le cas échéant.  Conservez les documents originaux;
  • prendre note du nom des personnes à qui vous avez parlé et ce qui a été dit;
  • demander à votre assureur de vous faire parvenir une lettre qui explique clairement sa position définitive concernant votre plainte.
     

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse reçue, veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte officielle.

La FCNB est chargée de l’administration et de l’exécution des dispositions législatives provinciales qui régissent les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Si votre plainte porte sur un domaine qui ne fait pas partie des secteurs réglementés par la FCNB, ou si un organisme peut vous offrir plus de soutien, nous vous aiguillerons vers l’agence ou l’organisme indiqué.

Les renseignements qui nous sont fournis en ligne sous forme de commentaire ou de dépôt d’une plainte ne servent qu’à traiter la plainte ou la demande de renseignements. En outre, ils sont régis par notre politique de confidentialité, par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée ainsi que par la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante : 

Responsable de la confidentialité
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 2J2

1 866 933-2222
info@fcnb.ca
 

Déposer une plainte en ligne
A complaint under New Brunswick’s financial and consumer protection laws (See above)
On
An unresolved dispute with a telecom provider

Contact the Commission for Complaints for Telecom-Television Services (CCTS). The CCTS is Canada’s national and independant organization dedicated to resolving customer complaints about phone, wireless, internet, and TV services, fairly and free of charge.This can include billing errors, contract disputes, poor service quality, and credit reporting activities.

To file a complaint online, visit ccts-cprst.ca.

 

Off
Concerns about an unlicensed or unregistered individual or firms

Whether you’re getting a mortgage, buying insurance, making a purchase at your door or investing for your future, the professionals you deal with may need to be licensed or registered with FCNB. Visit our Check Licence and Registration page to learn more.

 

On
Fraudes par téléphone, message texte, courrier électronique ou en ligne

Communiquez avec le Centre antifraude du Canada et le service de police de votre région si vous avez reçu un appel ou un message inattendu d’un agent de placement ou concernant un remboursement d’impôt, un prix, un héritage, un virus sur votre ordinateur, un problème avec vos comptes bancaires (ou autres), une facture pour un article que vous n’avez pas acheté, ou si vous vous inquiétez d’un vol d’identité. Consultez notre page sur les fraudes et escroqueries pour en savoir plus sur le signalement des fraudes.

 

On
Frauds by phone, text message, email or online

Contact the Canadian Anti-Fraud Centre and your local police agency if you’ve received an unexpected call or message about a tax refund, prize, inheritance, job offer, virus on your computer, problem with your bank (or other) accounts or a bill for something you didn’t purchase; or if you are worried about identity theft. Visit our Frauds and Scams page to learn more on Reporting Fraud.

 

On
L’exploitation financière des aînés

Si vous soupçonnez qu’un aîné nouveau-brunswickois est victime d’exploitation financière, signalez-le :

  • Protection des adultes : 1-866-441-4245
  • Curateur public : 1-888-336-8383 ou 506-444-3688; ou curateur.public@gnb.ca
  • Défenseur des aînés du Nouveau-Brunswick : 506-453-2789
  • La police de votre région
Off
Plainte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick sur la protection des consommateurs et des investisseurs
On
Questions concernant une société ou un professionnel non inscrit ou sans permis ou licence

Tous les professionnels avec qui vous faites affaire pour négocier une hypothèque, souscrire une police d’assurance, acheter un produit à domicile ou investir de l’argent doivent être inscrits auprès de la FCNB ou détenir un permis. Consultez notre page sur la vérification de l’inscription, des licences et permis pour en savoir plus.

 

 

On
Senior financial abuse

If you suspect someone is financially exploiting a New Brunswick senior, contact the following:

  • Adult Protection: 1-866-441-4245
  • Public Trustee: 1-888-336-8383 or 506-444-3688; or  email public.trustee@gnb.ca
  • New Brunswick’s Senior’s Advocate: 506-453-2789
  • Your local police
Off
Un différend avec votre fournisseur télécom

Communiquez avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST est l’organisme canadien national et indépendant consacré à résoudre les plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunications et de télévision équitablement et gratuitement. La plainte peut notamment viser les erreurs de facturation, les différends concernant l’existence ou non d’un contrat, la mauvaise qualité des services, et les données erronées fournies aux agences d’évaluation du crédit.

Pour porter plainte, consultez le ccts-cprst.ca.

Off

Veuillez fournir le nom et l’adresse des personnes et/ou des entreprises visées par votre plainte et décrivez quelle est votre relation avec chacune d’entre elles.

À l’aide des champs ci-après, veuillez nous fournir une description détaillée de votre plainte en précisant les dates importantes qui y sont associées. Veuillez inclure les numéros de référence ou du dossier, des détails sur votre compte, les registres d’achat et les dates de tout contrat. Plus vous nous fournirez des renseignements précis, plus vite nous serons en mesure de vous aider.

Fournir vos coordonnées

Adresse

Nous recueillons vos renseignements personnels, notamment votre nom, vos coordonnées et votre adresse, dans le but de répondre à votre plainte. Pour plus d’information sur la manière dont vos renseignements sont utilisés, stockés et protégés, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Les soumissions anonymes ne recevront pas de réponse.

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