Déposer une plainte
Si la conduite d’un particulier ou d’une entreprise avec qui vous avez fait affaire vous semble problématique, vous pouvez déposer une plainte officielle ici. Toutefois, il peut être bon de discuter du problème au préalable avec les personnes concernées. Souvent, c’est tout ce que vous avez besoin de faire pour régler la situation.
Si l’issue de la discussion ne vous satisfait pas, suivez le processus interne de traitement des plaintes de l’entreprise. Les plaintes officielles doivent habituellement être formulées par écrit.
Lorsque vous déposez une plainte officielle, assurez-vous de :
- présenter les faits, vos motifs de préoccupation et vos attentes quant à la résolution du problème;
- fournir des copies de tous les documents que vous avez à votre disposition, par exemple : brochures, relevés de compte, copies de contrat et renseignements médicaux, le cas échéant. Conservez les documents originaux;
- prendre note du nom des personnes à qui vous avez parlé et ce qui a été dit;
- demander à votre assureur de vous faire parvenir une lettre qui explique clairement sa position définitive concernant votre plainte.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse reçue, veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte officielle.
La Commission est chargée de l’administration et de l’exécution des dispositions législatives provinciales qui régissent les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les agences de recouvrement, les coopératives, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Si votre plainte porte sur un domaine qui ne fait pas partie des secteurs réglementés par la Commission, ou si un organisme peut vous offrir plus de soutien, nous vous dirigerons vers l’agence ou l’organisme indiqué.
Les renseignements soumis en ligne à la Commission au moyen du formulaire Soumettre un commentaire ou Soumettre une plainte et tout autre renseignement personnel sont recueillis conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi). Les renseignements recueillis seront utilisés pour répondre à votre demande de renseignements ou traiter votre plainte, pour appliquer la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation (telle que définie dans la Loi) ou pour communiquer avec vous au sujet de votre demande de renseignements ou de votre plainte, au besoin. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sont régies par la Loi, la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation, notre Politique sur la protection de la vie privée et la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Responsable désigné à la protection des renseignements personnels
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 2J2
1-866-933-2222
info@fcnb.ca