Régimes de retraite
Aperçu
La Commission assure l’application de la Loi sur les prestations de pension et de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins, ainsi que de leurs règlements. En tant qu’organisme de réglementation, elle veille à ce que les régimes de retraite respectent les normes prévues par ces lois.
Protection du consommateur
La Commission assure le respect des règles en matière de financement et de divulgation, et enquête sur les plaintes déposées en vertu de ces lois.
Si vous participez à un régime de retraite du Nouveau-Brunswick, l’administrateur est votre premier point de contact pour l’obtention de renseignements sur le fonctionnement du régime et les prestations auxquelles vous avez droit. Dans le cas de la plupart des régimes de retraite, l’employeur est l’administrateur du régime.
Afin de s’assurer que vous recevez les fonds auxquels vous avez droit, les administrateurs de régimes de retraite doivent :
- Gérer les régimes de retraite
- Tenir des dossiers exacts
- Suivre les pratiques exemplaires, comme vérifier régulièrement que les participants et les survivants sont toujours admissibles aux prestations
- Gérer l’enregistrement des régimes, les modifications, les rapports annuels et les rapports de liquidation
La Commission peut :
- Enregistrer les régimes de retraite, et assurer la conformité aux règles en matière de financement et de divulgation
- Vous aider à obtenir des documents relatifs à votre régime de retraite de la part de l’administrateur, au besoin
- Vous fournir des formulaires pour débloquer un compte de retraite si vous y êtes admissible en vertu de la loi
- Examiner les plaintes concernant un promoteur ou un administrateur de régime, et enquêter sur ces plaintes
- Établir et appliquer les normes relatives à la gestion des régimes et à la communication avec les participants
- Établir des lignes directrices et des exigences concernant les transferts d’actifs liés à un régime à risques partagés et à la liquidation d’un régime
- Appliquer les exigences liées à la Loi sur les prestations de pension
La Commission ne peut pas :
- Superviser la gouvernance d’un régime de retraite. Cette responsabilité incombe à l’administrateur du régime de retraite
- Déterminer les prestations auxquelles vous avez droit
- Vous fournir des renseignements sur un régime de retraite autre que celui auquel vous participez ou sur d’autres participants au régime
- Fournir des conseils fiscaux, financiers, juridiques ou liés aux placements
- Répondre à des questions sur le Régime de pensions du Canada, d’autres programmes gouvernementaux ou des régimes de retraite qui ne sont pas enregistrés auprès de la Commission
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur la retraite et les régimes de retraite, consultez le site Finfo.ca.