Communication du coût du crédit

Aperçu

La Commission assure l’application de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire par la délivrance de permis aux personnes et entreprises qui, de manière régulière, octroient du crédit, négocient des prêts ou concluent des baux.

Cette Loi s’applique également aux hypothèques, aux opérations effectuées par carte de crédit, aux baux et aux lignes de crédit.

Protection du consommateur

Les courtiers en crédit, les bailleurs et les fournisseurs de crédit octroient des prêts ou des baux, ou concluent des conventions de crédit pour usage personnel. La Commission inscrit ces entreprises, s’assure que la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire est respectée et applique les règles destinées à protéger les consommateurs, en veillant notamment à ce que :

• le coût véritable de l’emprunt soit communiqué clairement et avec exactitude;
• les consommateurs ne soient pas pénalisés pour le paiement anticipé de la plupart des prêts ou baux;
• les pratiques de recouvrement soient conformes aux règles afin de prévenir le harcèlement.

La Commission peut :

• Inscrire les courtiers en crédit, les bailleurs et les fournisseurs de crédit qui négocient ou octroient du crédit à des fins personnelles, familiales ou domestiques
• Surveiller les pratiques liées aux prêts au titre de la Loi
• Enquêter sur les plaintes concernant les prêts et les contrats de crédit
• Prendre les mesures nécessaires d’application de la loi lorsque les entreprises l’enfreignent

La Commission ne peut pas :

• Exiger l’inscription dans le cas d’octroi de crédit ponctuel (consultez la Loi pour voir la liste complète des activités nécessitant l’inscription)
• Émettre un avis de nature juridique ou fournir des services personnalisés de conseils financiers ou d’aide en matière d’endettement