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Fournisseurs de services funèbres

La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres régit la vente d’arrangements préalables d’obsèques.

Un arrangement préalable d’obsèques est une entente entre un planificateur funéraire et une personne, qui stipule les détails et les services qui seront fournis lors des obsèques de la personne.

Lorsqu’une personne opte pour des arrangements préalables d’obsèques, le fournisseur de services funèbres doit utiliser le contrat type (Formulaire 2 - Formulaire type d’arrangement préalable d’obsèques) de la Division des services à la consommation de la FCNB pour s’assurer que les renseignements essentiels sont divulgués. L’entrepreneur de pompes funèbres doit remettre un reçu au moment du paiement ainsi qu’une preuve de dépôt des fonds dans un compte en fiducie détenu au nom de l’acheteur auprès d’une institution financière.

La Loi accorde à l’acheteur un délai de sept jours pour annuler son achat, possiblement sans aucuns frais.

Permis

Aux termes de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, le fournisseur de services funèbres (salon funéraire) et un gérant (entrepreneur de pompes funèbres autorisé) doivent détenir un permis pour pouvoir offrir ce type de service. Pour chacun de ses emplacements au Nouveau-Brunswick, le fournisseur de services funèbres doit embaucher un gérant autorisé pour agir en son nom ou passer un contrat avec lui à cette fin. Le gérant autorisé représentera le fournisseur de services funèbres autorisé relativement à toutes les affaires liées à ses activités autorisées aux termes de la Loi.

Présenter une demande

Les personnes qui désirent obtenir un permis de fournisseur de services funèbres en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent :

  • faire inscrire l’entreprise au Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick. Si plus d’un nom commercial est utilisé, chacun d’entre eux doit figurer dans le Registre corporatif;
  • soumettre une demande de permis de fournisseur de services funèbres dûment remplie;    
  • produire une copie de la convention de fiducie conclue entre le fournisseur de services funèbres et une institution financière;
  • fournir la preuve qu’elles sont titulaires d’un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres;
  • s’acquitter des droits applicables de 250 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
  • soumettre la Formule 1 - Rapport sur les arrangements préalables d'obsèques dûment rempli au plus tard le 31 mars.

En outre, les personnes qui présentent une demande pour la première fois doivent présenter une vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur approuvé de services de vérification des antécédents.

Les personnes qui désirent obtenir un permis de gérant en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent :

  • soumettre une demande de permis de gérant dûment remplie;
  • fournir la preuve qu’elles sont titulaires d’un permis d’entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres;
  • s’acquitter des droits applicables de 250 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

En outre, les personnes qui présentent une demande pour la première fois doivent présenter une vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur approuvé de services de vérification des antécédents.