Fournisseurs de services funèbres
Aperçu
La Commission assure l’application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres par la réglementation et la surveillance des activités dans le secteur des services funèbres, et par la délivrance de permis à l’ensemble des fournisseurs de services funèbres et des gérants de salons funéraires qui offrent des arrangements préalables d’obsèques au Nouveau-Brunswick.
Protection du consommateur
La Commission délivre des permis aux fournisseurs de services funèbres et aux gérants, et établit les règles concernant les dépôts en fiducie et les contrats. Les fournisseurs de services funèbres qui offrent des arrangements préalables d’obsèques doivent respecter la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez planifier et payer vos propres obsèques ou l’incinération à l’avance en concluant un contrat avec un fournisseur de services funèbres. Le paiement que vous versez est conservé dans un compte en fiducie jusqu’à ce que les services soient nécessaires. Pour votre protection et celle de votre argent, la Commission veille à la conformité légale de ces contrats, à ce que les fournisseurs de services funèbres et les gérants soient dûment titulaires d’un permis, et au respect de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres.
La Commission peut :
- Délivrer des permis aux fournisseurs de services funèbres et aux gérants
- Assurer la conformité et la surveillance des titulaires de permis
- Établir des règles concernant les arrangements préalables d’obsèques
- Assurer le respect des droits d’annulation relatifs aux arrangements préalables d’obsèques
- Établir des règles concernant les dépôts en fiducie
La Commission ne peut pas :
- Réglementer les arrangements d’obsèques achetés dans le cadre de contrats d’assurance ou de services offerts dans un cimetière
- Fournir des conseils juridiques ou financiers
- Recommander ou promouvoir tout produit ou service funèbre
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur les arrangements préalables d’obsèques, consultez le site Finfo.ca.