Hypothèques
Aperçu
La Commission réglemente les activités des courtiers en hypothèques, des maisons de courtage d’hypothèques, des associés en hypothèques et des administrateurs d’hypothèques au titre de la Loi sur les courtiers en hypothèques.
Protection du consommateur
La Commission s’assure que les professionnels du courtage hypothécaire satisfont aux exigences en matière de formation et de compétences, et respectent la loi. Elle délivre des permis aux fournisseurs de services de courtage d’hypothèques des quatre catégories suivantes :
- Maison de courtage : Entreprise qui prend les dispositions nécessaires concernant les prêts et placements hypothécaires au nom des clients, ou qui fournit des conseils à ce sujet. Il s’agit de l’entreprise au sein de laquelle travaillent les courtiers et les associés en hypothèques.
- Courtier en hypothèques : Personne qui aide les acheteurs de maison à comparer les options d’hypothèques offertes par différents prêteurs au nom d’une maison de courtage. Un courtier possède la formation et l’expérience nécessaires pour superviser des associés en hypothèques, et occupe souvent un poste supérieur au sein de la maison de courtage.
- Associé en hypothèques : Personne qui prend les dispositions nécessaires concernant les hypothèques au nom d’une maison de courtage, et qui relève habituellement d’un courtier titulaire d’un permis.
- Administrateur d’hypothèques : Entreprise qui gère les hypothèques après que celles-ci sont constituées. Cela comprend la réception des versements de la part de l’emprunteur, leur transmission aux prêteurs et aux investisseurs, et la vérification du respect des conditions liées à l’hypothèque.
Avant de faire affaire avec un professionnel du courtage hypothécaire, vérifiez qu’il possède un permis délivré par la Commission.
La Commission peut :
- Délivrer des permis aux professionnels du courtage hypothécaire, et s’assurer que ces derniers possèdent les qualifications nécessaires et satisfont aux exigences pour être titulaires de permis
- Superviser les professionnels du courtage hypothécaire pour s’assurer qu’ils respectent les lois provinciales
- Examiner les plaintes concernant les courtiers en hypothèques et les maisons de courtage, et enquêter sur ces plaintes
- Prendre les mesures nécessaires d’application de la loi
La Commission ne peut pas :
- Établir les taux d’intérêt et les modalités des prêts hypothécaires
- Intervenir dans les différends contractuels
- Modifier votre entente de prêt hypothécaire
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur les hypothèques, consultez le site Finfo.ca.