Commissaires à la prestation des serments

Aperçu

La Commission applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, qui sont responsables de nommer des personnes en qualité de commissaires à la prestation des serments.

Un commissaire est une personne autorisée par la loi à prêter serment et à recevoir des affidavits et d’autres déclarations solennelles au Nouveau-Brunswick. Les avocats, les juges, les juges de paix et certains autres fonctionnaires peuvent remplir les fonctions de commissionnaire à la prestation des serments en vertu de la loi et n’ont pas à présenter de demande par l’entremise de la Commission.

Protection du consommateur

La Commission examine et traite les demandes, et veille à ce que les commissaires soient qualifiés et respectent la loi.

La Commission peut :

• Nommer des commissaires et réglementer leurs activités
• Traiter les plaintes et enquêter sur les cas d’inconduite

La Commission ne peut pas :

• Fournir des services de commissaire au public
• Nommer au poste de commissaire des personnes âgées de moins de 19 ans ou ayant été reconnues coupables d’une infraction criminelle