Sociétés de prêt et de fiducie
Aperçu
La Commission assure l’application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie par la délivrance de permis aux sociétés de prêt et de fiducie, et par la réglementation et la surveillance de leurs activités.
Les sociétés de prêt reçoivent des dépôts du public et prêtent ou investissent ces dépôts. Les sociétés de fiducie agissent à titre de fiduciaire, de dépositaire, de mandataire, d’agent testamentaire, d’administrateur, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur de la succession d’un mineur ou de comité de la succession d’une personne mentalement inapte. Sauf en cas de restrictions prévues par la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, une société de fiducie peut recevoir des dépôts du public et prêter ou investir ces dépôts.
Il existe deux types de sociétés de prêt et de fiducie constituées en corporation : les sociétés provinciales et les sociétés hors province. Les sociétés de prêt et de fiducie provinciales constituées en corporation doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission. Les sociétés de prêt et de fiducie hors province sont constituées en corporation au titre de lois fédérales.
Protection du consommateur
La Commission délivre des permis aux sociétés provinciales et réglemente leur constitution en corporation au titre de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.
La Commission peut :
- Délivrer des permis aux sociétés de prêt et de fiducie provinciales constituées en corporation
- Réglementer la constitution en corporation des sociétés de prêt et de fiducie au Nouveau-Brunswick
- Veiller au respect de la Loi
La Commission ne peut pas :
- Assurer les dépôts auprès d’une société de prêt et de fiducie hors province constituée en corporation. Ceux-ci sont couverts par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)