Évaluation du crédit
Aperçu
La Commission délivre des permis aux agences d’évaluation du crédit et réglemente leurs activités au titre de la Loi sur les services d’évaluation du crédit, afin de veiller à ce que leurs pratiques soient justes.
Les agences d’évaluation du crédit recueillent, tiennent à jour et fournissent des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit dans un rapport de solvabilité qui aide les prêteurs à déterminer si vous êtes admissible à des prêts ou à du crédit.
Les agences de redressement du crédit fournissent des services ou des biens destinés à améliorer le rapport de solvabilité, les renseignements sur la solvabilité ou le dossier d’un consommateur, y compris le dossier de crédit, les antécédents en matière de crédit ou la cote de solvabilité.
Protection du consommateur
Les agences de redressement du crédit ne font pas l’objet de réglementation, ni d’approbation de la part de la Commission, et celle-ci ne leur délivre pas d’autorisation d’exercice. Cependant, la Loi sur les services d’évaluation du crédit prévoit des dispositions que les agences de redressement du crédit sont tenues de respecter.
La Commission peut :
- Délivrer des permis aux agences d’évaluation du crédit et réglementer leurs activités
- Établir des règles concernant les pratiques d’évaluation du crédit
- Enquêter sur les plaintes et prendre les mesures nécessaires d’application de la loi
La Commission ne peut pas :
- Corriger les erreurs dans votre rapport de solvabilité (contactez l’agence directement à ce sujet)
- Réglementer les activités des agences de redressement du crédit
- Enquêter sur les vols d’identité (contactez TransUnion, Equifax ou le Centre antifraude du Canada à ce sujet)
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur le crédit, les prêts et les dettes, consultez le site Finfo.ca.