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Lois et règlements

La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick régit les activités des particuliers et des entreprises qui fournissent des produits d’assurance afin de protéger les personnes qui achètent de l’assurance.  L’application de la Loi est assurée au moyen d’un cadre de réglementation et de surveillance des activités d’assurance et par la délivrance de licences aux assureurs et aux intermédiaires en assurance.

Quiconque propose des produits d’assurance ou des services d’agence ou de courtage d’assurance ou d’expertise en sinistres au Nouveau-Brunswick, peu importe s’il s’agit d’une personne qui réside ou non au Nouveau-Brunswick, doit être titulaire d’une licence valide émise en vertu de la Loi. Cette exigence s’applique à toutes les activités d’assurance, aussi bien les transactions effectuées en personne que celles effectuées par écrit, au téléphone ou en ligne.

Veuillez communiquer avec le Défenseur du consommateur en matière d’assurances si vous souhaitez obtenir des renseignements généraux sur des questions d’assurance, de l’aide pour trouver une assurance ou des conseils sur le traitement d’une demande de règlement.

La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick