Lois et règlements
La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick régit les activités des particuliers et des entreprises qui fournissent des produits d’assurance afin de protéger les personnes qui achètent de l’assurance. L’application de la Loi est assurée au moyen d’un cadre de réglementation et de surveillance des activités d’assurance et par la délivrance de licences aux assureurs et aux intermédiaires en assurance.
Quiconque propose des produits d’assurance ou des services d’agence ou de courtage d’assurance ou d’expertise en sinistres au Nouveau-Brunswick, peu importe s’il s’agit d’une personne qui réside ou non au Nouveau-Brunswick, doit être titulaire d’une licence valide émise en vertu de la Loi. Cette exigence s’applique à toutes les activités d’assurance, aussi bien les transactions effectuées en personne que celles effectuées par écrit, au téléphone ou en ligne.
Veuillez communiquer avec le Défenseur du consommateur en matière d’assurances si vous souhaitez obtenir des renseignements généraux sur des questions d’assurance, de l’aide pour trouver une assurance ou des conseils sur le traitement d’une demande de règlement.
La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick
- Règlement 90-6 : Règlement sur la couverture d’automobiles non assurées et d’automobiles non identifiées
- Règlement 2003-15 : Règlement sur les pratiques interdites de souscription
- Règlement 2003-20 : Règlement sur les blessures
- Règlement 2004-139 : Règlement sur la classification tarifaire pour automobiles
- Règlement 2004-140 : Règlement sur la réduction de tarifs pour conducteurs récemment titulaires d’un permis
- Règlement 2004-141 : Règlement sur la détermination de la responsabilité
- Règlement 2006-32 : Règlement sur la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick
- Règlement 2009-85 : Règlement sur le taux d’intérêt des contributions impayées
- Règlement 2012-52 : Règlement sur les catégories d’assurances
- Règlement 2012-53 : Règlement relatif aux associations d’indemnisation
- Règle INS-001: Licences et obligations des intermédiaires d'assurance
- Règle INS-002: Droits exigibles