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Lois et règlements

La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick régit les activités des personnes et les entreprises qui fournissent des produits d’assurance afin de protéger les consommateurs qui souscrivent une assurance. L’application de la Loi est assurée au moyen d’un cadre réglementaire et de surveillance de la conformité, et par la délivrance de licence aux assureurs.

Toute personne qui exerce l’activité d’agent d’assurance, de courtier d’assurance, d’expert ou d’estimateur de dommages au Nouveau-Brunswick, qu’elle réside ou non dans la province, doit détenir une licence valide délivrée en vertu de la Loi. Cela s’applique à toutes les activités du secteur des assurances, que celles-ci soient réalisées en personne, par écrit, par téléphone ou en ligne. 

Veuillez communiquer avec le Défenseur du consommateur en matière d’assurances pour obtenir des renseignements généraux sur des questions d’assurance, de l’aide pour souscrire à une police ou des conseils concernant une réclamation.

La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick