Formulaires relatifs au régime de pension
La Commission a maintenant un portail en ligne et n'accepte plus les dépôts papier pour les présentations suivantes :
- Enregistrement des régimes de retraite
- Modifications aux régimes de retraite
- Rapports annuels de renseignements
- Rapports d'évaluation actuarielle
- Demandes de transfert d'un FRV à un FERR
- Enregistrement de contrats types
- Enregistrement des modifications aux contrats types
Tous les dépôts susmentionnés doivent maintenant être effectués en ligne par l'entremise de notre portail à l'adresse https://portal.fcnb.ca. Les frais reliés à ces soumissions (s'il y a lieu) peuvent être payés en ligne par le biais du portail. Si vous désirez payer par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et envoyé par la poste, accompagné du numéro d'identification de la transaction à :
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
225, rue King, bureau 200
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E1
La Commission fournit également des formulaires prescrits en vertu de la Loi sur les prestations de pension qui doivent être soumis à des tiers. Certains formulaires exigent que la signature soit notariée avant de soumettre le formulaire. Veuillez noter que la signature peut être apposée devant un commissaire aux serments ou un notaire si la déclaration est faite au Nouveau-Brunswick. Cependant, seul un notaire public peut attester la signature si la déclaration a lieu à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.
Formules à l’intention des participants
Formule 3.01 – Renonciation du conjoint ou du conjoint de fait (espérance de vie réduite) – CRI, FRV ou rente
Cette formule de renonciation est remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente en raison d’une espérance de vie réduite.
Formule 3.02 – Renonciation du conjoint ou du conjoint de fait (général) - CRI, FRV ou rente
Cette renonciation doit être remplie lorsque l'époux ou conjoint de fait renonce à tous ses droits dans le CRI, le FRV ou la rente viagère éventuelle.
Formule 3.5 – Renonciation du conjoint ou du conjoint de fait
Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente qui n’est pas résident du Canada ni un citoyen canadien.
Formule 3.6 – Demande de retrait d’un compte de retraite immobilisé (CRI)
Ce formulaire est rempli et présenté à l’institution financière pour débloquer un petit CRI.
Formule 3.7 - Consentement du conjoint ou du conjoint de fait au retrait d'un compte de retraite immobilisé (CRI)
Cette formule doit être remplie si le titulaire qui demande le déblocage de fonds d'une petite pension ou d'un CRI a un époux ou un conjoint de fait.
Formule 3.8 - Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à la démobilisation du solde d'un fonds de pension
Cette formule donne le consentement de l'époux ou conjoint de fait au déblocage d'un petit solde de pension.
Formule 4 – Directive à l’administrateur pour l’exercice des droits
Cette formule doit être remplie et soumise à l’administrateur d’un régime de pension lorsque le participant demande que des fonds du régime de pension soient transférés vers un CRI ou un FRV, ou qu’ils soient utilisés pour acheter une rente ou une pension différée.
Formule 5 – Renonciation à la pension commune et de survivant
Cette formule de renonciation doit être remplie pour renoncer aux droits à la pension commune et de survivant.
Formule 6 - Révocation d'une renonciation à la pension commune et de survivant
Cette formule doit être remplie lorsque le conjoint ou le conjoint de fait révoque la renonciation à la pension commune et de survivant qu’il a déjà remplie.
Formule 9 - Renonciation à une prestation de décès préretraite
Cette formule doit être remplie pour la renonciation de tout droit à la prestation de décès préretraite d’un participant.
Formule 10 - Révocation de la renonciation à une prestation de décès préretraite
Cette formule doit être remplie lorsque le conjoint ou conjoint de fait révoque la renonciation à la prestation de décès préretraite déjà remplie.
Formule 11 - Exemption religieuse
Cette formule doit être remplie lorsqu’un employé ou une employée demande une exemption de l’obligation de participer à un régime de retraite en raison d’une conviction religieuse.
Formules de transfert
Formule 3.2 – Dossier du transfert des fonds de retraite immobilisé
Cette formule doit être remplie par l'administrateur d'un régime de retraite ou d'une institution financière pour tout transfert de fonds de retraite qui doivent demeurer immobilisés.
Formule 4.1 - Demande de transfert d'un régime de pension à un FERR
Cette formule doit être remplie et conservée par l’administrateur du régime de pension si un participant demande le transfert de fonds d’un régime de pension à un FERR.
Formule 4.2 - Consentement du conjoint ou du conjoint de fait au transfert d'un régime de pension à un FERR
Cette formule doit être remplie si le participant à un régime de pension qui demande le transfert d'un régime de pension à un FERR a un conjoint ou un conjoint de fait.
Formules requises pour la demande d’exemption – paiements spéciaux de solvabilité
Formule 7 – Avis
L’avis doit être envoyé par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande d’exemption – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.
Formule 8 – Formule de réponse
La réponse doit être envoyée par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande d’exemption – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.