Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

12-601 - Procédure générale applicable aux demandes présentées à la Commission

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
12-601	Instruction générale locale (Refondue jusqu'au 24 septemre 2007)	Règle locale	24/09/2007

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
12-601	Projet de modifications	Modification d’une norme	11/01/2008
12-601	Instruction générale locale	Règle locale	13/09/2004

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

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Ressources

12-601 - Procédure générale applicable aux demandes présentées à la Commission

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