Normes réglementaires
La Commission utilise un certain nombre de normes réglementaires pour faire appliquer les diverses exigences législatives concernant les valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick. La plupart de ces normes sont numérotées conformément au système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Cette section contient les règles, normes, politiques et autres documents proposés ou les documents finaux.
Notre fonctionnalité de filtrage par sujet n'est fournie qu'à des fins de commodité et ne représente pas nécessairement une liste complète de toutes les règles ou instruments réglementaires applicables à votre situation particulière. Consultez les conditions d’utilisation de notre site Web. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Commission des services financiers et des consommateurs pour obtenir des précisions.