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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

51-201 - Lignes directrices en matière de communication de l’information

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
51-201	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	13/07/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
51-348	Avis 51-348 du personnel des ACVM - Examen de l’utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis	Avis des ACVM	09/03/2017

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
51-201	Projet de modifications à la NC 51-201 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	24/04/2023
51-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
51-201	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
51-201	Projet de modifications à la IGC 51-201	Modification d’une instruction générale canadienne	31/05/2013
51-201	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 31 mai 2013)	Instruction générale canadienne	31/05/2013
51-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	03/05/2013
51-201	Avis de publication des ACVM - Modifications réglementaires des régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue corrélatives à la NC 25-101 sur les agences de notation désignées	Avis des ACVM	14/03/2013
51-201	Avis de consultation des ACVM - Projet de NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information - Liste des intervenants	Avis des ACVM	13/09/2012
51-201	Avis de consultation des ACVM - Projet de NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information	Avis des ACVM	13/09/2012
51-201	Avis de consultation des ACVM sur les régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue - objet: NC 25-101	Avis des ACVM	26/07/2012
51-201	Avis de consultation des ACVM - Projet de la NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information, projets de modifications modifiant la NC 41-101, la NC 44-101 et la NC 45-106	Avis des ACVM	29/07/2011
51-201	Projet de modifications provenant de l'Instruction générale canadienne C-48	Modification d’une norme	31/12/2007
51-201	Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 31 décembre 2007)	Instruction générale canadienne	31/12/2007
51-201	Avis de modifications des ACVM	Avis des ACVM	12/10/2007
51-201	Avis de consultation des ACVM relatif à l'abrogation de l'Instruction générale canadienne C-48 et modifications corrélatives à la NC 51-102, NC 44-101, NC 45-101, NC 45-106, IGC 51-201 et RL 41-501	Avis des ACVM	01/12/2006
51-201	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	01/02/2006