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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

52-112 - Information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
52-112	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Norme canadienne	13/07/2023
52-112	Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction complémentaire	13/07/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
52-503	Ordonnance générale 52-503 - dispense d'application de la Norme canadienne 52-112 sur l'information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières	Ordonnance générale	12/12/2024
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
52-112	Projet de modifications à la NC 52-112 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	24/04/2023
52-112	Modifications à 52-112IC (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction complémentaire	24/04/2023
52-112	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
52-112	Norme canadienne	Norme canadienne	25/08/2021
52-112	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	25/08/2021
52-112	Consentement ministériel 52-112	Consentement ministériel	15/06/2021
52-112	Avis de publication des ACVM – La Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières, Instruction complémentaire 52-112 et modifications corrélatives	Avis des ACVM	27/05/2021
52-112	Avis de deuxième consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 52-112 sur l'information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières	Avis des ACVM	13/02/2020
52-112	Avis de consultation des ACVM Projet de NC 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières Projet d’Instruction complémentaire 52-112 et Projets de modifications corrélatives	Avis des ACVM	06/09/2018