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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

61-101 - sur la protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières

Catégorie: Catégorie 6 - Offres publiques et opérations particulières

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
61-101	Norme multilatérale	Norme multilatérale	19/07/2017
61-101	Instruction complémentaire (refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction complémentaire	09/06/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
61-302	Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM Examen du personnel et commentaires sur la NM 61-101	Avis des ACVM	27/07/2017

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
61-101	Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire	Avis des ACVM	01/08/2024
61-101	Modifications à 61-101IC (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction complémentaire	25/04/2023
61-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
61-101	Avis de consultation des ACVM Projet de NC relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
61-101	Avis multilatéral de publication des ACVM - NM 61-101 sur la protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières et modifications corrélatives à la NM 11-102 et NC 13-101	Avis des ACVM	20/07/2017
61-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	19/07/2017
61-101	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	19/07/2017
61-101	Avis multilatéral et demande de commentaires des ACVM Projet de NM 61-101 sur la protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières	Avis des ACVM	24/11/2016