Compte tenu de la COVID-19, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les territoires participants) ont accordé une dispense temporaire aux personnes inscrites et aux participants aux marchés des capitaux non inscrits (unregistered capital markets participants) de certaines obligations de transmission des états financiers et d’autres documents d’information. Les conditions de cette dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure) mais la dispense actuelle ne vise que les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes indiquées ci après.
La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques qui devaient normalement être effectués entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 par les personnes inscrites et, en Ontario, par les participants aux marchés des capitaux non inscrits se prévalant de certaines dispenses d’inscription. Par « participant aux marchés des capitaux non inscrit », on entend notamment les gestionnaires de fonds d’investissement non inscrits (unregistered investment fund managers) et les sociétés internationales dispensées non inscrites (unregistered exempt international firms). Les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure afin de prolonger tout délai pour la transmission des états financiers ou d’autres documents d’information prenant fin au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.
Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales rendues par les territoires participants. Les personnes inscrites dans plus d’un territoire devront s’assurer de respecter les délais de dépôt qui s’appliquent dans les territoires où la dispense n’est pas ouverte.
De leur côté, les autorités en valeurs mobilières du Québec et du Manitoba accordent aux personnes inscrites dont l’autorité principale est l’un des territoires participants des dispenses temporaires de certaines obligations de transmission des états financiers et d’autres documents d’information.
Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d’adresser leurs questions à leur autorité principale.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Pour des questions sur les dépôts des personnes inscrites, adressez-vous aux personnes suivantes :
| Martin Picard Analyste expert à l’encadrement des intermédiaires Direction de l’encadrement des intermédiaires Autorité des marchés financiers 514 395-0337 martin.picard@lautorite.qc.ca |
Anita Chung, CPA, CA, CFE Registration Accountant, Compliance & Registrant Regulation Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 416-593-8131 achung@osc.gov.on.ca |
| Mark French Manager, Registration & Dealer Compliance British Columbia Securities Commission 604-899-6856 mfrench@bcsc.bc.ca |
Wendy Morgan Deputy Director, Securities Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506-643-7202 wendy.morgan@fcnb.ca |
| Liz Kutarna, Deputy Director, Capital Markets Securities Division Financial and Consumer Affairs Authority 306-787-5871 liz.kutarna@gov.sk.ca |
Ashley Lee Regulatory Analyst, Registrant Regulation Alberta Securities Commission 403-297-4009 ashley.Lee@asc.ca |
| Brian Murphy Manager, Registration Nova Scotia Securities Commission 902-424-4592 brian.murphy@novascotia.ca |
Paula White Deputy Director, Compliance and Oversight Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-5195 paula.white@gov.mb.ca |
| Sue Henderson Deputy Director, Registrations Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-1600 sue.henderson@gov.mb.ca |
Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante media@acvm-csa.ca.
Renseignements :
| Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514-940-2176 |
Kristen Rose |
| Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403-592-8186 |
Brian Kladko British Columbia Securities Commission 604-899-6713 |
| Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-1660 |
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306-798-4160 |
| Sara Wilson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506-643-7045 |
Steve Dowling Superintendent of Securities Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard 902-368-6288 |
| David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902-424-8586 |
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867-975-6591 |
| Renée Dyer Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709-729-4909 |
Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867-767-9260 ext. 82180 |
| Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867-667-5466 |