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Dispense temporaire de certains dépôts réglementaires accordée aux personnes inscrites et aux participants aux marchés des capitaux non inscrits en raison de la COVID-19

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Compte tenu de la COVID-19, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les territoires participants) ont accordé une dispense temporaire aux personnes inscrites et aux participants aux marchés des capitaux non inscrits (unregistered capital markets participants) de certaines obligations de transmission des états financiers et d’autres documents d’information. Les conditions de cette dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure) mais la dispense actuelle ne vise que les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes indiquées ci après. 

La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques qui devaient normalement être effectués entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 par les personnes inscrites et, en Ontario, par les participants aux marchés des capitaux non inscrits se prévalant de certaines dispenses d’inscription. Par « participant aux marchés des capitaux non inscrit », on entend notamment les gestionnaires de fonds d’investissement non inscrits (unregistered investment fund managers) et les sociétés internationales dispensées non inscrites (unregistered exempt international firms). Les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure afin de prolonger tout délai pour la transmission des états financiers ou d’autres documents d’information prenant fin au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau. 

Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales rendues par les territoires participants. Les personnes inscrites dans plus d’un territoire devront s’assurer de respecter les délais de dépôt qui s’appliquent dans les territoires où la dispense n’est pas ouverte.

De leur côté, les autorités en valeurs mobilières du Québec et du Manitoba accordent aux personnes inscrites dont l’autorité principale est l’un des territoires participants des dispenses temporaires de certaines obligations de transmission des états financiers et d’autres documents d’information.

Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d’adresser leurs questions à leur autorité principale.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

 

Pour des questions sur les dépôts des personnes inscrites, adressez-vous aux personnes suivantes :  
 

Martin Picard
Analyste expert à l’encadrement des intermédiaires 
Direction de l’encadrement des intermédiaires
Autorité des marchés financiers
514 395-0337
martin.picard@lautorite.qc.ca  
Anita Chung, CPA, CA, CFE
Registration Accountant, Compliance & Registrant Regulation 
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416-593-8131
achung@osc.gov.on.ca
Mark French
Manager, Registration & Dealer Compliance
British Columbia Securities Commission
604-899-6856
mfrench@bcsc.bc.ca
Wendy Morgan
Deputy Director, Securities
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506-643-7202
wendy.morgan@fcnb.ca
Liz Kutarna, Deputy Director, Capital Markets Securities Division
Financial and Consumer Affairs Authority
306-787-5871
liz.kutarna@gov.sk.ca     
Ashley Lee 
Regulatory Analyst, Registrant Regulation Alberta Securities Commission 
403-297-4009 
ashley.Lee@asc.ca
Brian Murphy
Manager, Registration
Nova Scotia Securities Commission
902-424-4592
brian.murphy@novascotia.ca
Paula White 
Deputy Director, Compliance and
Oversight Commission des valeurs mobilières du Manitoba 
204-945-5195 
paula.white@gov.mb.ca
Sue Henderson 
Deputy Director, Registrations
Commission des valeurs mobilières du Manitoba 
204-945-1600 
sue.henderson@gov.mb.ca
 

 

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante media@acvm-csa.ca.

Renseignements :
 

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Kristen Rose                   
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario       
416-593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403-592-8186
Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604-899-6713
Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204-945-1660
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-798-4160
Sara Wilson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506-643-7045
Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867-975-6591
Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-4909
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-767-9260 ext. 82180
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867-667-5466