Votre entreprise détient-elle des fonds non réclamés?
De nombreuses organisations détiennent des sommes d’argent ou d’autres biens financiers qui appartiennent de droit à d’autres personnes. Les biens non réclamés peuvent comprendre :
- Les trop-perçus et les remboursements non versés;
- Les salaires impayés;
- Les dépôts de garantie;
- Les sommes à payer conformément à un contrat d’assurance vie;
- L’argent dans un compte d’une institution financière sous le régime provincial, comme une caisse populaire.
La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick (la Loi) exige que les entreprises recensent et déclarent les biens non réclamés qu’elles détiennent. La première étape consiste à examiner vos dossiers pour déterminer si vous détenez des biens qui sont devenus non réclamés ou qui sont susceptibles de le devenir.
Vous pouvez ensuite contacter les propriétaires et tenter de leur restituer les fonds avant que ceux-ci soient déclarés. Dans le cas des biens non réclamés d’une valeur de 100 $ ou plus, vous devez envoyer un avis au propriétaire de trois à six mois avant leur déclaration.
En vérifiant vos dossiers et en contactant les propriétaires dès maintenant, vous pouvez aider ces derniers à récupérer l’argent qui leur appartient, tout en vous préparant à la période de déclaration annuelle, qui va du 1er janvier au 31 mars.
L’outil de recherche MesFondsNB, du Programme des biens non réclamés de la province, est géré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez consulter le site MesFondsNB.ca pour en savoir plus sur vos obligations prévues par la Loi, accéder à des ressources et déclarer les biens non réclamés pendant la période de déclaration annuelle.