Rapport sur l’application de la loi des ACVM pour l’exercice 2019-2020 : les autorités en valeurs mobilières du Canada collaborent afin de protéger les investisseurs et d’appliquer la législation en valeurs mobilières 

Le rapport présente les mesures prises par les membres des ACVM pour détecter, stopper et dissuader les infractions en valeurs mobilières 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui leur Rapport sur l’application de la loi pour l’exercice 2019-2020, qui expose les mesures qu’elles ont déployées pour protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés des capitaux du pays. 

Voici les faits saillants tirés du Rapport sur l’application de la loi 2019-2020 : 

• 66 mises en garde aux investisseurs ont été publiées afin d’alerter le public sur de possibles stratagèmes frauduleux; 
• 65 personnes se sont vu interdire de participer aux marchés des capitaux; 
• 95 interdictions d’opérations provisoires et ordonnances de blocage ont été prononcées;
• 4 personnes ont été condamnés à des peines d’emprisonnement totalisant 18 ans et 11 mois grâce à la collaboration des autorités à des enquêtes sur des causes relevant du Code criminel; 
• des sanctions pécuniaires totalisant plus de 3 millions de dollars ont été imposées dans le cadre de 23 affaires de fraude;
• 291 dénonciations ont été reçues. 

« Les ACVM constituent une plateforme cruciale de collaboration à l’échelle du pays et d’échange d’information dans le cadre de l’application de la législation en valeurs mobilières au Canada. Le rapport sur l’application de la loi du dernier exercice indique les moyens pris par les membres des ACVM pour protéger les Canadiens contre ceux qui s’en prennent aux investisseurs et nuisent à la confiance envers les marchés des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « La force de notre collaboration a été particulièrement déterminante au dernier droit de l’exercice 2019-2020 alors que la pandémie de COVID-19 frappait et couvrait l’économie d’une immense incertitude. Notre mandat de protection des investisseurs et de maintien de l’intégrité, de l’équité et de l’efficience des marchés des capitaux du Canada n’a jamais été aussi essentiel que maintenant. »

Puisque la négociation des valeurs mobilières et des dérivés fait fi des frontières provinciales et nationales, les membres des ACVM ont entretenu une étroite collaboration leur permettant de s’échanger de l’information, de se transférer des causes et de se porter assistance. Au cours du dernier exercice, les membres se sont transféré 91 causes et se sont porté assistance dans 63 autres. Ils ont également collaboré avec des organismes d’autoréglementation au Canada, des autorités en valeurs mobilières étrangères et des organismes d’application de la loi au pays et à l’étranger.

De plus, le rapport indique les mesures prises par les ACVM pour rehausser leurs outils et compétences techniques leur permettant de mener des enquêtes et de mieux cerner et cibler les activités frauduleuses. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Cliquer ici pour consulter le Rapport sur l’application de la loi des ACVM pour l’exercice 2019-2020. 

Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici. 

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca.

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