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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel. 

12 Résultats
Demande de commentaires

Projet d’abrogation et remplacement de la règle locale sur les corporations et coopératives de développement économique communautaire

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 30 novembre 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone :       506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur :      506-658-3059    
Courriel :     secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
1 octobre 2020 au 30 novembre 2020
Demande de commentaires : UP-001 – Biens non réclamés – Dispositions générales et UP-002 Biens non réclamés – Droits

Le 08 septembre 2020, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») a approuvé la publication des projets de règle en vue de recueillir les commentaires des intervenants sur les règles pour les bien non réclamés au Nouveau-Brunswick.

Comment nous joindre

Pour obtenir un exemplaire sur papier des documents proposés, faites-en la demande par écrit, par téléphone ou par courriel à la Commission. Les commentaires doivent être envoyés par écrit au plus tard le 23 novembre 2020 à l’adresse suivante :

Secrétaire
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Numéro sans frais : 866-933-2222
Télécopieur : 506-658-3059
Courriel : information@fcnb.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
22 septembre 2020 au 23 novembre 2020
Demandes de commentaires
Les ACVM proposent des modifications à la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre

Projet de modification à la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 16 décembre 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

Comment nous joindre


À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone :       506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur :      506-658-3059    
Courriel :     secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
17 septembre 2020 au 16 décembre 2020
Compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

Projet de modification à la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 2 décembre 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

 

Comment nous joindre

Les commentaires doivent être fournis par écrit au plus tard le 2 décembre 2020 :

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone :       506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur :      506-658-3059    
Courriel :     secretary@fcnb.ca

 

 

La période de commentaires est ouverte du
3 septembre 2020 au 2 décembre 2020
Placements de valeurs
Comment nous joindre

Les commentaires doivent être fournis, par écrit, au plus tard le 5 octobre 2020 :

Secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick), E2L 2J2
Téléphone :      506-658-3060
Sans frais :     866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur :    506-658-3059
Courriel :      info@fcnb.ca

 

La période de commentaires a pris fin le 5 octobre 2020
Désignation au titre de participant au marché

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 7 septembre 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

Comment nous joindre

Les commentaires doivent être fournis par écrit au plus tard le 7 septembre 2020 :

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone :       506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur :      506-658-3059    
Courriel :     secretary@fcnb.ca

 

 

La période de commentaires a pris fin le 7 septembre 2020
Indications et consultations sur les obligations d’inscription des chefs de la conformité

Nous accueillons les commentaires dans le cadre de notre collaboration avec les personnes inscrites en vue de mettre en oeuvre les trois modèles traités dans le présent avis. Nous souhaitons recevoir les observations de personnes inscrites sur leur utilisation des trois modèles.

Comment nous joindre

Les commentaires doivent être transmis par courriel à 31-358@acvm-csa.ca au plus tard le 30 septembre 2020.

La période de commentaires a pris fin le 30 septembre 2020
Document de consultation 25-402 des ACVM - Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation

Veuillez soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 23 octobre 2020. Si vous n’envoyez pas vos commentaires par courriel, veuillez nous les envoyer sous forme de fichier électronique (en format Microsoft Word).

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM.

Me Philippe Lebel, secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Téléc. : 514 864-6381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416 593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca

La période de commentaires a pris fin le 23 octobre 2020
Anis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 27 mai 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 13 juillet 2020.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires seulement aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités.

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers 
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca

La période de commentaires a pris fin le 13 juillet 2020
Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 3 juin 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 20 juillet 2020.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront distribués aux autres membres des ACVM.

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca 

La période de commentaires a pris fin le 20 juillet 2020
Projet de Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières

Prière de soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 13 mai 2020. Si vous ne les envoyez pas par courriel, veuillez également les fournir dans un fichier électronique (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 29 juin 2020.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM participants :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
19th Floor, Box 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
Courriel : comment@osc.gov.on.ca

La période de commentaires a pris fin le 29 juin 2020
Avis : Le Document de consultation des Assurances 2020 sur protocoles de diagnostic et de traitement est disponible pour commentaires. 

 

Comment nous joindre

Veuillez transmettre vos commentaires à :

Par courriel : consultation@fcnb.ca

Par la poste ou par télécopieur : 

Division des assurances, a/s de David Weir 
Commission des services financiers et 
des services aux consommateurs
225, rue King, bureau 200
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E1

Télécopieur : 506-453-7435

La période de commentaires est prolongée jusqu'au 18 juin 2020.

La période de commentaires a pris fin le 18 juin 2020