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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel. 

4 Résultats
Anis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 27 mai 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 13 juillet 2020.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires seulement aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités.

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers 
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca

La période de commentaires est ouverte du
27 fév 2020 - 13 juil 2020
Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 3 juin 2020. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 20 juillet 2020.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront distribués aux autres membres des ACVM.

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca 

La période de commentaires est ouverte du
5 mar 2020 - 20 juil 2020
Projet de Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières

Prière de soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 13 mai 2020. Si vous ne les envoyez pas par courriel, veuillez également les fournir dans un fichier électronique (format Microsoft Word). La période de commentaires est prolongée jusqu'au 29 juin 2020.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM participants :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
19th Floor, Box 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
Courriel : comment@osc.gov.on.ca

La période de commentaires est ouverte du
13 fév 2020 - 29 juin 2020
Avis : Le Document de consultation des Assurances 2020 sur protocoles de diagnostic et de traitement est disponible pour commentaires. 

 

Comment nous joindre

Veuillez transmettre vos commentaires à :

Par courriel : consultation@fcnb.ca

Par la poste ou par télécopieur : 

Division des assurances, a/s de David Weir 
Commission des services financiers et 
des services aux consommateurs
225, rue King, bureau 200
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E1

Télécopieur : 506-453-7435

La période de commentaires est prolongée jusqu'au 18 juin 2020.

La période de commentaires est ouverte du
18 fév 2020 - 18 juin 2020