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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

2 Résultats

Document de consultation 21-403 des ACVM – Accès aux données de marché en temps réel

Please submit your comments in writing on or before February 10, 2023 addressed to the Financial and Consumer Services Commission.

Comment nous joindre

Envoyez vos commentaires uniquement à l’adresse suivante, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM :

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
10 novembre 2022 au 10 février 2023

Avis de consultation des ACVM – Projets de modifications visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 26 décembre 2022. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381

Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)
M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318

Courriel : comment@osc.gov.on.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
27 septembre 2022 au 26 décembre 2022