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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel. 

1 Résultats

Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs bien connus

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 20 décembre 2023.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)
M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
Courriel : comment@osc.gov.on.ca

 

Avis de Consultation ACVM - Projet de Modifications à la Norme canadienne 44-102.pdf
La période de commentaires est ouverte du
23 septembre 2023 au 20 décembre 2023
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