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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel. 

5 Résultats

Avis et demande de commentaires – Publication du projet de règle UP‐001 Biens non réclamés – Généralités de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

La Commission aimerait recevoir vos commentaires sur la règle proposée.

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau‐Brunswick) E2L 2J2
Téléphone : 506‐658‐3060
Numéro sans frais : 866‐933‐2222
Télécopieur : 506‐658‐3059
Courriel : information@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
20 mai 2021 au 19 juin 2021

Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications

Demande de commentaires

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 17 septembre 2021. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

 

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel : secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
20 mai 2021 au 17 septembre 2021

Avis de consultation ACVM - Projet de modifications à la Norme multilatérale 25-102 et l'Instruction complémentaire sur les indices de référence et administrateurs d'indice et référence désignés

Demande de commentaires

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 28 juillet 2021. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

 

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel : secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
29 avril 2021 au 28 juillet 2021

Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 21 juillet 2021. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word)

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel : secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
22 avril 2021 au 21 juillet 2021

Le document de consultation de suivi des Assurances 2021 sur protocoles de diagnostic et de traitement

La Commission publie ce document de consultation pour une période de commentaires de 60 jours. Veuillez nous transmettre vos commentaires par écrit au plus tard le 1er juillet 2021.

Comment nous joindre

Veuillez transmettre vos commentaires à :
 
Par courriel : consultation@fcnb.ca
 
Par la poste ou par télécopieur : 
 
Division des assurances, a/s de David Weir 
Commission des services financiers et 
des services aux consommateurs
225, rue King, bureau 200
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E1
 
Télécopieur : 506-453-7435

La période de commentaires est ouverte du
1 avril 2021 au 1 juillet 2021