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Administrateurs de régimes de retraite

La Division des pensions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs est l’organisme de réglementation responsable de l’administration des lois et des règlements qui suivent.

Loi sur les prestations de pension

Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins

 Visitez notre portail pour obtenir la liste des CRI, des FRV et des rentes viagères, qui comprend une liste des institutions financières autorisées à vendre des contrats respectifs en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

Organismes de réglementation provinciaux

L'Alberta (en anglais seulement)

La Colombie-Britannique (en anglais seulement)

Le Manitoba

La Terre-Neuve-et-Labrador

La Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)

L'Ontario

Le Québec

La Saskatchewan (en anglais seulement)

Frais

Les droits prescrits suivants doivent être versés selon le type de demande présentée en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

Liste des frais
Tarifs en $

Régime de pension

 

Demande d'inscription (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)

5 $

Enregistrement de modification

100 $

Demande d'inscription d'un régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $)

10 $

Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension à risques partagés

200 $

Dépôt de la déclaration annuelle de renseignements concernant : Régime de retraite (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)

5 $

Copie du document

 

Non certifié (par page) (5,00 $ minimum)

0,50 $

Certifié (par page) (10,00 $ minimum)

0,50 $

Enregistrer une institution financière en tant que fiduciaire pour un contrat type

500 $

Demande de paiement de l'excédent

500 $

Rapports de liquidation 

 

Dépôt du rapport de liquidation (par participant) (min. 100 $ max.      10 000 $)

5 $

Dépôt du rapport de liquidation pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $)

10 $

Consentement du surintendant au transfert des actifs

 

Article 69 (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)

5 $

Article 69 pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $)

10 $

Article 70 (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)

5 $

Article 70 pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $)

10 $

Enregistrement à titre de fiduciaire 500 $