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Agents immobiliers

Le secteur de l’immobilier est réglementé par la FCNB qui administre la Loi sur les agents immobiliers et par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (l’Association) qui administre la Loi sur l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick.

L’Association veille au respect de son code de déontologie et des normes en matière de pratiques commerciales, que ce soit par l’éducation de ses membres ou l’imposition de mesures disciplinaires.

La Loi sur les agents immobiliers confère à la FCNB l’autorité d’enquêter sur certaines plaintes et de demander des vérifications financières, au besoin. Des amendes sont imposées en cas de non-conformité.

Le permis d’un agent est délivré par la Division des services à la consommation à la corporation, à la société en nom collectif ou à la personne légalement responsable des contrats, de la solvabilité, de la réclame et des activités de chacun de ses vendeurs. La Loi sur les agents immobiliers exige également de chaque vendeur de l’agence qu’il détienne un permis et que chaque succursale compte un gérant autorisé. Les droits de permis et les exigences quant au cautionnement varient selon le nombre de vendeurs et de gérants à l’emploi de l’agence. Consultez le tableau de barème pour en savoir davantage.

Demande d’obtention d’un permis

Permis d’agent

Les personnes qui désirent obtenir un permis d’agent en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doivent :

  • avoir un bureau permanent au Nouveau-Brunswick;
  • dans le cas d’un particulier, avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada;
  • fournir une adresse aux fins de signification dans la province;
  • soumettre une demande de permis d’agent immobilier dûment remplie;
  • déposer un cautionnement du montant prescrit selon le nombre de vendeurs et de gérants employés, dans la forme approuvée par le directeur, et qui est payable à la Commission;
  • s’acquitter des droits applicables, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Un permis est valide pendant 12 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires du permis doivent fournir les formulaires de demande de permis dûment remplis et les renseignements pertinents, sauf en ce qui a trait au cautionnement. Relativement à ce dernier, ils doivent plutôt soumettre une preuve de maintien du cautionnement produite par leur agent d’assurances.

Permis de vendeur

Toute personne qui désire obtenir un permis de vendeur en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doit :

  • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent du Canada;
  • fournir une adresse aux fins de signification dans la province;
  • soumettre une demande de permis de vendeur dûment remplie;
  • joindre une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur de services de vérification des antécédents reconnu par la FCNB, et délivrée depuis moins de six mois;
  • être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;
  • s’acquitter des droits applicables de 50 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
  • déposer une déclaration de l’agent portant que le vendeur sera employé comme vendeur par cet agent et le représentera.

Le permis d’un vendeur et d’un gérant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un vendeur obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de vendeur ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées.

Permis de gérant

Toute personne qui désire obtenir un permis de gérant en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doit :

  • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent du Canada;
  • fournir une adresse aux fins de signification dans la province;
  • soumettre une demande de permis de gérant d’agents immobiliers dûment remplie;
  • être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;
  • joindre une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur de services de vérification des antécédents reconnu par la FCNB, et délivrée depuis moins de six mois;
  • avoir suivi le cours à l’intention des gérants de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;
  • s’acquitter des droits applicables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Le permis d’un vendeur et d’un gérant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un vendeur obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de vendeur ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées.

Droits

Agence

De 0 à 5 vendeurs

100 $

De 6 à 10 vendeurs

200 $

De 11 à 20 vendeurs

300 $

Plus de 20 vendeurs

500 $

Succursale

100 $

Gérant

  75 $

Représentant

  50 $

Exigences quant au cautionnement

Aucun ou 1 vendeur ou gérant

 

10 000 $

De 2 à 10 vendeurs ou gérants

 

20 000 $

De 11 à 20 vendeurs ou gérants

 

40 000 $

De 21 à 30 vendeurs ou gérants

 

60 000 $

De 31 à 40 vendeurs ou gérants

 

80 000 $

Plus de 40 vendeurs ou gérants

 

100 000 $