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31-103 - Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

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Catégorie: Catégorie 3 - Inscriptions et sujets connexes
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Nº Document Type Date de publication
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu’au 13 septembre 2023) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondu jusqu’au 6 juin 2022) Instruction complémentaire

Projet de modification :

Projet de modifications à la Norme canadienne Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

La période de commentaires est ouverte du 26 juin 2025 AU 24 septembre 2025
Projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites.pdf

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Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto (Ontario) 
5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca

 
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81-409 Document de consultation 81-409 des ACVM - Rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse Document de consultation des ACVM
31-930 Ordonnance générale concertée 31-930 Dispense autorisant la participation du courtier sur le marché dispensé à un syndicat de placement dans le cadre d’un placement de titres par voie de prospectus Ordonnance générale
31-363 Avis conjoint 31-363 du personnel des ACVM et OCRI - Réformes axées sur le client : examen des pratiques en matière de conflits d’intérêts des personnes inscrites et indications supplémentaires Avis des ACVM
81-336 Avis 81-336 du personnel des ACVM - Indications relatives aux fonds d’investissement de cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis Avis des ACVM
14-101 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et Modifications corrélatives Avis des ACVM
81-105 Avis multilatéral des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif Avis des ACVM
14-101 Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives Avis des ACVM
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31-533 Ordonnance générale 31-533 - Dispense relative aux obligations d’information sur le client en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103 Ordonnance générale
31-532 Ordonnance générale 31-532 - Dispense relative aux obligations en matière de conflits d'intérêts en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103 Ordonnance générale
31-357 Avis 31-357 des ACVM - Ordonnances générales concernant certaines dispositions de la NC 31-103 relatives aux réformes axées sur le client Avis des ACVM
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31-323 Avis 31-323 du personnel des ACVM - Indications sur les obligations d’inscription des entités de placement hypothécaire Avis des ACVM
31-315 Avis 31-315 du personnel des ACVM - Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-314 Avis 31-314 du personnel des ACVM - NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et textes connexes - FAQ - le 5 février 2010 Avis des ACVM
31-313 Avis 31-313 du personnel des ACVM - NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et textes connexes - FAQ - le 18 décembre 2009 Avis des ACVM
31-312 Avis 31-312 du personnel des ACVM - La catégorie des courtiers sur le marché dispensé selon la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-311 Avis 31-311 du personnel des ACVM - Projet de NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription - Transition vers le nouveau régime d’inscription Avis des ACVM
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Le Réseau de conciliation du secteur financier - Un cadre pour la collaboration Document de consultation des ACVM

Historique:

Nº Document Type Date de publication
31-103 Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications concernant le modèle du placeur principal pour les fonds communs Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM – Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM et du CCRRA – Directive du CCRRA sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable et projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 Avis des ACVM
31-103 Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 6 juin 2022) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Instruction complémentaire (Refondu jusqu’au 1 juin 2022) Instruction complémentaire
31-103 Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 1 juin 2022) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications locales à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications locales à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA-Projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et son instruction complémentaire 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 janvier 2022) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 31 décember 2021) Instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 (2) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Norme canadienne
31-103 Modifications à 31-103 IC Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1 Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites Avis des ACVM
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 mars 2021) Instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 1 mars 2021) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM sur les Projets de modifications à la NC 33-109 et à la NC 31-103 Modernisation des obligations relatives à l'inscription Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM modifications à la NC 45-106 et la NC 31-103 concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et projets de modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables Avis des ACVM
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 31 décember 2019) Instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 31 décembre 2019) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC (version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 et modification de l'Instruction complémentaire relative - Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 12 juin 2019) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de deuxième consultation des ACVM - Projet de Modifications à la NC 45-106, la NC 31-103 et modifications de leurs instructions complémentaires relatives concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 relatives à la garde Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM: Projet de modifications à la NC 31-103 relatives à la garde Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et Projets de modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 12 juin 2018) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, la NC 31-103, Modifications de l’IGC 11-206 et 45-102 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM relatif aux agences de notation désignées Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projets de modifications à la NC 45-106 et NC 31-103 concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC (version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 4 décembre 2017) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 4 décembre 2017) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 31-103 et la NC 33-109 ainsi que les modifications à 31-103 IC et 33-109 IC Avis des ACVM
31-103 Projets de modifications suivants : NC 25-101, la NC 31-103, NC 33-109, NC 41-101, NC 44-101, NC 44-102, NC 45-106, NC 51-102, NC 81-102, NC 81-106, IC 21-101, IC 81-102 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, son instruction complémentaire, et modifications corrélatives à la NC 31-103 et l’IGC 11-206 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications de 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 1 février 2017) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 février 2017) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis multilatéral des ACVM, Modifications à certaines normes canadiennes et multilatérales, et certaines règles locales et Changements à l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 octobre 2016) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 15 juillet 2016) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103, la NC 33-109 et projet de modifications à la 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis multilatéral de consultation des ACVM - Projets de modifications à certaines Normes canadiennes, multilatérales et locales et Projet de changements à l’IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 mai 2015) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 5 mai 2015) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 45-106 relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à la 31-103 IC (Version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 11 Janvier 2015) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 11 janvier 2015) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 31-103, NC 33-109, NC 52-107 et modifications des instructions complémentaires connexes Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à l'IC 31-103 Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 22 septembre 2014) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 22 septembre 2014) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 15 juillet 2014) Norme canadienne
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-102, NI 81-106, NI 81-101, NI 41-101 et modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 1 mai 2014) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 mai 2014) Instruction complémentaire
31-103 Consentement Ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - sur les Projets de modifications à la NC 31-103, NC 33-109, NC 52-107 et les projets de modifications aux instructions complémentaires connexes Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication Projet de modifications à la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-102 sur les organismes de placement collectif et Modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM - Modifications réglementaires des régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue corrélatives à la NC 25-101 sur les agences de notation désignées Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM sur la NC 31-103 et 31-103IC - Service de règlement des différends - OSBI Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire 31-103 (Refondue jusqu'au 28 septembre 2012) Instruction complémentaire
31-103 Avis de consultation des ACVM sur les régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue - objet: NC 25-101 Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM - IGM 31-202 sur l’obligation d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement et Projet de modification modifiant l’IC relative à la NC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modification à la 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 28 février 2012) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation - Projet de la NM 32-102 sur les dispenses d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement non-résidents et projet d’Instruction complémentaire relative à la NM 32-102 Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de modifications des ACVM - Modifications de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et modification de l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 11 juillet 2011) Instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 11 juillet 2011) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projets de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et modification de 31-103 IC et Projet de modification modifiant la NC 33-109 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 janvier 2011) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC et Projet de modifications modifiant la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation de l'AMF & la CVMNB - Projets de Modifications concordants au projet modifications de la NC 52-107 Avis local
31-103 Avis de consultation de l'AMF & la CVMNB - Projets de Modifications concordants au projet modifications de la NC 52-107 Avis local
31-103 Avis du personnel de l'AMF et de la CVMNB sur les projets de modification des textes suivants NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, 31-103 IC et NC 33-109 Avis local
31-103 Avis du personnel de l'AMF et de la CVMNB sur les projets de modification des textes suivants NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, 31-103 IC et NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis local
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire Instruction complémentaire
31-103 Avis de publication des ACVM de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Avis des ACVM
31-103 Résumé des commentaires Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Avis des ACVM
31-103 Projet de Norme canadienne Norme canadienne
31-103 Projet d'Instruction complémentaire Instruction complémentaire
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A1 Norme canadienne
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A4 Norme canadienne
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A6 Norme canadienne