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31-103 - Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Instruments actuels

Document Type Date de publication
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu’au 13 septembre 2023) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondu jusqu’au 6 juin 2022) Instruction complémentaire

Documents connexes

Document Type Date de publication
31-363 Avis conjoint 31-363 du personnel des ACVM et OCRI - Réformes axées sur le client : examen des pratiques en matière de conflits d’intérêts des personnes inscrites et indications supplémentaires Avis des ACVM
81-336 Avis 81-336 du personnel des ACVM - Indications relatives aux fonds d’investissement de cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis Avis des ACVM
14-101 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et Modifications corrélatives Avis des ACVM
81-105 Avis multilatéral des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif Avis des ACVM
14-101 Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives Avis des ACVM
45-328 Avis 45-328 du personnel des ACVM Le point sur les modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-358 Avis 31-358 du personnel des ACVM Indications et consultations sur les obligations d'inscription des chefs de la conformité Avis des ACVM
31-534 Ordonnance générale 31-534 - Dispense de l’application de des délais prévus de certaines obligations réglementaires des personnes inscrites pour la période du 2 juin au 30 septembre 2020 Ordonnance générale
31-533 Ordonnance générale 31-533 - Dispense relative aux obligations d’information sur le client en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103 Ordonnance générale
31-532 Ordonnance générale 31-532 - Dispense relative aux obligations en matière de conflits d'intérêts en vue des réformes axées sur le client de la NC 31-103 Ordonnance générale
31-357 Avis 31-357 des ACVM - Ordonnances générales concernant certaines dispositions de la NC 31-103 relatives aux réformes axées sur le client Avis des ACVM
31-531 Ordonnance générale 31-531 – Dispense de certaines obligations réglementaires des personnes inscrites en valeur mobilières et en dérivés Ordonnance générale
21-507 Ordonnance générale 21-507 - Dispense temporaire de certaines obligations de déclaration pour les entités réglementées exerçant des activités au Nouveau-Brunswick Ordonnance générale
45-326 Avis 45-326 du personnel des ACVM concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-351 Avis 31-351 du personnel des ACVM, Avis 17-0229 de l’OCRCVM et Bulletin #0736-M de l’ACFM Conformité aux obligations relatives à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement Avis des ACVM
31-350 Avis 31-350 du personnel des ACVM - Indications sur la conformité et les obligations réglementaires des petites sociétés Avis des ACVM
11-335 Avis 11-335 du personnel des ACVM - Avis de modifications locales dans certains territoires Avis des ACVM
31-348 Avis 31-348 du personnel des ACVM - Rapport annuel 2016 du comité mixte des organismes de réglementation sur l’OSBI Avis des ACVM
11-334 Avis 11-334 du personnel des ACVM - Avis de modifications locales dans certains territoires Avis des ACVM
11-328 Avis 11-328 du personnel des ACVM - Avis de modifications locales en Alberta et d’adoption de modifications multilatérales au Yukon Avis des ACVM
31-529 Ordonnance générale 31-529 - Dispense de l’obligation de s'inscrire pour effectuer des opérations sur des dettes à court terme en vertu de la NC 31-103 Ordonnance générale
31-339 Avis 31-339 du personnel des ACVM - Ordonnances générales dispensant l’OCRCVM et l’ACFM de certaines dispositions de la NC 31-103 Avis des ACVM
31-336 Avis 31-336 du personnel des ACVM Avis des ACVM
25-401 Document de consultation 25-401 des ACVM - Perspectives de réglementation des agences de conseil en vote Document de consultation des ACVM
31-329 Avis 31-329 du personnel des ACVM - Ordonnances générales dispensant les personnes inscrites de l’application de certaines dispositions de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personne Avis des ACVM
31-328 Avis 31-328 du personnel des ACVM - Révocation de décisions générales dispensant les personnes inscrites de l’application de certaines dispositions de la NC 31-103 Avis des ACVM
31-327 Avis 31-327 du personnel des ACVM - Inscription des courtiers dans la catégorie de courtier sur le marché dispensé Avis des ACVM
31-326 Avis 31-326 du personnel des ACVM - Activités professionnelles externes Avis des ACVM
31-324 Avis 31-324 du personnel des ACVM - Obligations relatives aux relevés de compte des courtiers sur le marché dispensé prévues par la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-323 Avis 31-323 du personnel des ACVM - Indications sur les obligations d’inscription des entités de placement hypothécaire Avis des ACVM
31-315 Avis 31-315 du personnel des ACVM - Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-314 Avis 31-314 du personnel des ACVM - NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et textes connexes - FAQ - le 5 février 2010 Avis des ACVM
31-313 Avis 31-313 du personnel des ACVM - NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et textes connexes - FAQ - le 18 décembre 2009 Avis des ACVM
31-312 Avis 31-312 du personnel des ACVM - La catégorie des courtiers sur le marché dispensé selon la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-311 Avis 31-311 du personnel des ACVM - Projet de NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription - Transition vers le nouveau régime d’inscription Avis des ACVM
31-310 Avis 31-310 du personnel des ACVM - Projet de la NC 31-103 sur les obligations d’inscription Avis des ACVM
31-309 Avis 31-309 du personnel des ACVM - Projet de NC 31-103 sur les obligations d'inscription et d'IC relative à la NC 31-103 Avis des ACVM
Le Réseau de conciliation du secteur financier - Un cadre pour la collaboration Document de consultation des ACVM

Demandes de commentaires

Projet de modification à la Norme canadienne 31-103 - Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends

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Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381

consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

Meg Tassie
Senior Advisor, Legal Services,
Capital Markets Regulation
British Columbia Securities Commission
1200 - 701 West Georgia Street
P.O. Box 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2
Télécopieur : 604 899-6506

mtassie@bcsc.bc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318

comments@osc.gov.on.ca

La période de commentaires est ouverte du
30 novembre 2023 au 28 février 2024

Historique

Document Type Date de publication
31-103 Avis de consultation des ACVM – Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM et du CCRRA – Directive du CCRRA sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable et projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 Avis des ACVM
31-103 Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 6 juin 2022) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Instruction complémentaire (Refondu jusqu’au 1 juin 2022) Instruction complémentaire
31-103 Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 1 juin 2022) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications locales à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications locales à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA-Projet de modifications à la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et son instruction complémentaire 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 janvier 2022) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 31 décember 2021) Instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 (2) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Norme canadienne
31-103 Modifications à 31-103 IC Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1 Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites Avis des ACVM
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 mars 2021) Instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 1 mars 2021) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM sur les Projets de modifications à la NC 33-109 et à la NC 31-103 Modernisation des obligations relatives à l'inscription Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM modifications à la NC 45-106 et la NC 31-103 concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et projets de modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables Avis des ACVM
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 31 décember 2019) Instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 31 décembre 2019) Norme canadienne
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC (version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 et modification de l'Instruction complémentaire relative - Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (refondue jusqu'au 12 juin 2019) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de deuxième consultation des ACVM - Projet de Modifications à la NC 45-106, la NC 31-103 et modifications de leurs instructions complémentaires relatives concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 relatives à la garde Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM: Projet de modifications à la NC 31-103 relatives à la garde Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et Projets de modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 12 juin 2018) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, la NC 31-103, Modifications de l’IGC 11-206 et 45-102 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM relatif aux agences de notation désignées Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projets de modifications à la NC 45-106 et NC 31-103 concernant les créances hypothécaires syndiquées Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à 31-103 IC (version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 4 décembre 2017) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 4 décembre 2017) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 31-103 et la NC 33-109 ainsi que les modifications à 31-103 IC et 33-109 IC Avis des ACVM
31-103 Projets de modifications suivants : NC 25-101, la NC 31-103, NC 33-109, NC 41-101, NC 44-101, NC 44-102, NC 45-106, NC 51-102, NC 81-102, NC 81-106, IC 21-101, IC 81-102 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, son instruction complémentaire, et modifications corrélatives à la NC 31-103 et l’IGC 11-206 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications de 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 1 février 2017) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 février 2017) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis multilatéral des ACVM, Modifications à certaines normes canadiennes et multilatérales, et certaines règles locales et Changements à l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 octobre 2016) Norme canadienne
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 15 juillet 2016) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103, la NC 33-109 et projet de modifications à la 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis multilatéral de consultation des ACVM - Projets de modifications à certaines Normes canadiennes, multilatérales et locales et Projet de changements à l’IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 5 mai 2015) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 5 mai 2015) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 45-106 relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Modifications à la 31-103 IC (Version soulignée) Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 11 Janvier 2015) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 11 janvier 2015) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 31-103, NC 33-109, NC 52-107 et modifications des instructions complémentaires connexes Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à l'IC 31-103 Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 22 septembre 2014) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 22 septembre 2014) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 15 juillet 2014) Norme canadienne
31-103 Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-102, NI 81-106, NI 81-101, NI 41-101 et modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 1 mai 2014) Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 mai 2014) Instruction complémentaire
31-103 Consentement Ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - sur les Projets de modifications à la NC 31-103, NC 33-109, NC 52-107 et les projets de modifications aux instructions complémentaires connexes Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une instruction complémentaire
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de publication Projet de modifications à la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la NC 81-102 sur les organismes de placement collectif et Modifications corrélatives Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM - Modifications réglementaires des régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue corrélatives à la NC 25-101 sur les agences de notation désignées Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM sur la NC 31-103 et 31-103IC - Service de règlement des différends - OSBI Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire 31-103 (Refondue jusqu'au 28 septembre 2012) Instruction complémentaire
31-103 Avis de consultation des ACVM sur les régimes d’inscription, de prospectus et d’information continue - objet: NC 25-101 Avis des ACVM
31-103 Avis de publication des ACVM - IGM 31-202 sur l’obligation d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement et Projet de modification modifiant l’IC relative à la NC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modification à la 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 28 février 2012) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation - Projet de la NM 32-102 sur les dispenses d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement non-résidents et projet d’Instruction complémentaire relative à la NM 32-102 Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de modifications des ACVM - Modifications de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et modification de l'IC 31-103 Avis des ACVM
31-103 Projet de modification à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 11 juillet 2011) Instruction complémentaire
31-103 Norme canadienne (Refondue jusqu'au 11 juillet 2011) Norme canadienne
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projets de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication - Projet de modification modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et modification de 31-103 IC et Projet de modification modifiant la NC 33-109 Avis des ACVM
31-103 Projet de modifications à la NC 31-103 Modification d’une norme
31-103 Projet de modifications à la 31-103 IC Modification d’une norme
31-103 Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 1 janvier 2011) Instruction complémentaire
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC Avis des ACVM
31-103 Avis de publication - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et 31-103 IC et Projet de modifications modifiant la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et la NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation de l'AMF & la CVMNB - Projets de Modifications concordants au projet modifications de la NC 52-107 Avis local
31-103 Avis de consultation de l'AMF & la CVMNB - Projets de Modifications concordants au projet modifications de la NC 52-107 Avis local
31-103 Avis du personnel de l'AMF et de la CVMNB sur les projets de modification des textes suivants NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, 31-103 IC et NC 33-109 Avis local
31-103 Avis du personnel de l'AMF et de la CVMNB sur les projets de modification des textes suivants NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, 31-103 IC et NC 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Avis local
31-103 Consentement ministériel Consentement ministériel
31-103 Norme canadienne Norme canadienne
31-103 Instruction complémentaire Instruction complémentaire
31-103 Avis de publication des ACVM de la NC 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Avis des ACVM
31-103 Résumé des commentaires Avis des ACVM
31-103 Avis de consultation des ACVM Avis des ACVM
31-103 Projet de Norme canadienne Norme canadienne
31-103 Projet d'Instruction complémentaire Instruction complémentaire
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A1 Norme canadienne
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A4 Norme canadienne
31-103 Version modifiée de l'annexe 33-109A6 Norme canadienne