Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

12-501 - Définition d'un émetteur assujetti

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
12-501	Règle locale	Règle locale	24/07/2007

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
12-501	Consentement ministériel	Consentement ministériel	18/07/2007
12-501	Avis de consultation	Avis local	04/12/2006
12-501	Règle locale	Règle locale	04/12/2006

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

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12-501 - Définition d'un émetteur assujetti

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