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Secteurs réglementés

La FCNB est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 36 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 34 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+)

Instruments actuels

Catégorie

Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Norme canadienne	Norme canadienne	09/06/2023
13-103	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	09/06/2023

Documents connexes

Nº	Document	Type	Date de publication
13-933	Ordonnance générale coordonnée 13-933 relative à une dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+	Ordonnance générale	20/07/2023
13-932	Avis des ACVM Ordonnance générale coordonnée 13-932 relative aux dispenses de certaines obligations de dépôt en lien avec le lancement du Système électronique de données, d’analyse et de recherche +	Ordonnance générale	17/07/2023
13-930	Ordonnance générale concertée 13-930 – Dispenses de certaines obligations de dépôt en lien avec le lancement du SEDAR+ (ABROGÉ)	Ordonnance générale	11/05/2023

Historique

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche+ (SEDAR+)	Avis des ACVM	29/03/2023
13-103	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019