Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

13-502 - Ordonnance générale- l’exemption de l’interdiction de dépôt au système SEDAR en vertu du paragraphe 2.1(5) de la norme canadienne 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (expiré)

This rule is not currently in effect in the Province of New Brunswick.

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-502	Avis de publication multilatéral des ACVM-Projet de modification à la Norme canadienne 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) Projet de modification à la Norme canadienne 13-102 sur les droits relatifs aux système	Avis des ACVM	03/12/2015
13-502	Ordonnance générale (expiré le 24 mai 2016)	Ordonnance générale	03/12/2015

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

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Pour particuliers

Pour organismes

Ressources

13-502 - Ordonnance générale- l’exemption de l’interdiction de dépôt au système SEDAR en vertu du paragraphe 2.1(5) de la norme canadienne 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (expiré)

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