Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

31-101 - Régime d'inscription canadien (Abrogée)

This rule is not currently in effect in the Province of New Brunswick.

Catégorie: Catégorie 3 - Inscriptions et sujets connexes

Statut:

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
31-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	28/09/2009
31-101	Projet de modifications à la NC 31-101	Modification d’une norme	28/09/2009
31-101	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	18/07/2008
31-101	Projet de modifications à la Norme canadienne 31-101	Modification d’une norme	18/07/2008
31-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	01/08/2006
31-101	Projet de modifications à la NC 31-101	Modification d’une norme	01/08/2006
31-101	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	25/11/2005
31-101	Norme canadienne	Norme canadienne	04/04/2005
31-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	15/03/2005
31-101	Avis de consultation de la CVMNB	Avis local	10/12/2004

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

Réserver une présentation

Secteurs réglementés

Pour particuliers

Pour organismes

Ressources

31-101 - Régime d'inscription canadien (Abrogée)

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