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Secteurs réglementés

La FCNB est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 40 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 34 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

45-308 - Avis 45-308 du personnel des ACVM - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription

Instruments actuels

Catégorie

Catégorie 4 - Placements de valeurs

Nº	Document	Type	Date de publication
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus	Avis des ACVM	09/06/2023

Historique

Nº	Document	Type	Date de publication
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106	Avis des ACVM	04/10/2018
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106	Avis des ACVM	19/07/2018
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus – avec modifications surlignées	Avis des ACVM	29/09/2016
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus	Avis des ACVM	29/09/2016
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106	Avis des ACVM	07/04/2016
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus (révisé)	Avis des ACVM	25/06/2015
45-308	Avis 45-308 du personnel des ACVM - Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la NC 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription	Avis des ACVM	26/04/2012