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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

51-501 - Ordonnance générale 51-501 - Exemption de l’obligation de transmettre les états financiers et les documents d’information connexes aux porteurs de titres en cas d’interruption des services postaux

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
51-501	Ordonnance générale 51-501 - Exemption de l’obligation de transmettre les états financiers et les documents d’information connexes aux porteurs de titres en cas d’interruption des services postaux	Ordonnance générale	02/06/2011

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
51-501	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019