62-104 - Offres publiques d'achat et de rachat | Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Catégorie: Catégorie 6 - Offres publiques et opérations particulières

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
62-104	Norme canadienne (refondu jusqu’au 19 septembre 2025)	Norme canadienne	19/09/2025

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
62-503	Ordonnance de désignation - CNSX Markets Inc.	Ordonnance de désignation	23/10/2024
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
62-502	Ordonnance générale 62-502 - Une ordonnance reconnaissant Aequitas NEO Exchange inc. en tant que bourse désignée	Ordonnance générale	01/03/2015
62-307	Avis 62-307 des ACVM -Le point sur les projets de modification à la NM 62-104, NC 62-103 et IGC 62-203	Avis des ACVM	10/10/2014
62-501	Ordonnance de reconnaissance 62-501 - Dans l'affaire d'une ordonnance de reconnaissance désignant les marchés "Alpha Principal" et "Alpha Croissance+" opérés par Alpha Exchange Inc.	Ordonnance de reconnaissance	30/04/2012

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
62-104	Avis de consultation des ACVM – Projets de modification visant les régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et la propriété véritable	Avis des ACVM	14/05/2026
62-104	Projet de modifications à la NC 62-104	Modification d’une norme	19/09/2025
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	07/09/2025
62-104	Avis de publication ACVM – Projet de modification de certaines règles pertinentes concernant la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire	Avis des ACVM	19/06/2025
62-104	Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire	Avis des ACVM	01/08/2024
62-104	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Norme canadienne	25/07/2023
62-104	Projet de modifications à la NC 62-104 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	25/04/2023
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
62-104	Avis de consultation des ACVM Projet de NC relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	09/05/2016
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	09/05/2016
62-104	Projet de modifications à la NM 62-104	Modification d’une norme	09/05/2016
62-104	Projet de modifications à la NC 62-104	Modification d’une norme	09/05/2016
62-104	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 9 mai 2016)	Norme canadienne	09/05/2016
62-104	Avis de publication des ACVM sur la modification du système d’alerte Projet de modifications à la NM 62-104, NC 62-103 et l’IGC 62-203	Avis des ACVM	25/02/2016
62-104	Avis de publication des ACVM sur la modification du régime des OPA Projet de modifications à la NM 62-104, lGC 62-203 et modifications corrélatives.	Avis des ACVM	25/02/2016
62-104	Projet de modifications à la NM 62-104	Modification d’une norme	05/05/2015
62-104	Norme multilatérale (Refondue jusqu’au 5 mai 2015)	Norme multilatérale	05/05/2015
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	28/04/2015
62-104	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NM 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, l’Instruction générale canadienne 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat, et modifications corrélative	Avis des ACVM	31/03/2015
62-104	Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NC 45-106 relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale	Avis des ACVM	19/02/2015
62-104	Projet de modifications à la NM 62-104 (Modifications requises dans la version française seulement)	Modification d’une norme	12/04/2013
62-104	Norme multilatérale (Refondue jus qu'au 12 avril 2013)	Norme multilatérale	12/04/2013
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	26/03/2013
62-104	Avis de consultation des ACVM - Projet de Règle 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, Projet d’Instruction complémentaire relative à la NC 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et Projets de modifications corrélatives	Avis des ACVM	14/03/2013
62-104	Avis de consultation des ACVM -Projet de modifications à la NM 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, à la NC 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés	Avis des ACVM	13/03/2013
62-104	Projet de modifications à la NM 62-104	Modification d’une norme	01/01/2011
62-104	Norme multilatérale (Refondue jus qu'au 1 janvier 2011)	Norme multilatérale	01/01/2011
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	10/12/2010
62-104	Avis de publication - NC 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables et 52-107IC, Projet de modifications modifiant la NC 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives	Avis des ACVM	01/10/2010
62-104	Norme multilatérale	Norme multilatérale	01/02/2008
62-104	Consentement ministériel	Consentement ministériel	22/01/2008
62-104	Avis de publication des ACVM	Avis des ACVM	21/11/2007
62-104	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	28/04/2006
62-104	Norme canadienne	Norme canadienne	28/04/2006
62-104	Instruction complémenatire	Instruction complémentaire	28/04/2006