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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

Pour particuliers

Courtiers en hypothèques

Courtiers et agents d'assurance

Commissaires à la prestation des serments

Conseillers financiers et planificateurs financiers

Pour organismes

Courtages hypothécaire

Agents immobiliers

Caisses populaires

Sociétés de prêt et de fiducie

Sociétés de prêt sur salaire

Agences d’évaluation du credit

Agences de recouvrement

Régimes de retraite

Valeurs mobilières

Fournisseurs de services funèbres

Courtiers en crédit, bailleurs et fournisseurs de crédit

Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Ressources

Législation, réglementation et règles

Projets de règles et de modifications

Émetteurs assujettis

Normes réglementaires pour valeurs mobilières

Sondage sectoriel

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62-203 - Offres publiques d'achat et de rachat

Instruments actuels

Catégorie

Catégorie 6 - Offres publiques et opérations particulières

Nº	Document	Type	Date de publication
62-203	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 9 mai 2016)	Instruction générale canadienne	09/05/2016

Documents connexes

Nº	Document	Type	Date de publication
62-307	Avis 62-307 des ACVM -Le point sur les projets de modification à la NM 62-104, NC 62-103 et IGC 62-203	Avis des ACVM	10/10/2014

Historique

Nº	Document	Type	Date de publication
62-203	Avis de consultation des ACVM Projet de NC relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
62-203	Consentement ministériel	Consentement ministériel	09/05/2016
62-203	Consentement ministériel	Consentement ministériel	09/05/2016
62-203	Projet de modifications à la IGC 62-203	Modification d’une norme	09/05/2016
62-203	Projet de modifications à la IGC 62-203	Modification d’une norme	09/05/2016
62-203	Avis de publication des ACVM -Projet de modifications à la NM 62-104, NC 62-103 et à l’Instruction générale canadienne 62-203	Avis des ACVM	25/02/2016
62-203	Avis de publication des ACVM sur la modification du régime des OPA Projet de modifications à la NM 62-104, l’Instruction générale canadienne 62-203 et modifications corrélatives	Avis des ACVM	25/02/2016
62-203	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NM 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, l’Instruction générale canadienne 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat, et modifications corrélatives	Avis des ACVM	31/03/2015
62-203	Avis de consultation des ACVM - Projet de Règle 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, Projet d’Instruction complémentaire relative à la NC 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et Projets de modifications corrélatives	Avis des ACVM	14/03/2013
62-203	Avis de consultation des ACVM - Projet de Règle 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, Projet d’Instruction complémentaire relative à la NC 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et Projets de modifications corrélatives	Avis des ACVM	13/03/2013
62-203	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	01/02/2008
62-203	Avis de publication de l'Instruction générale canadienne 62-203 des ACVM provenant de la NM 62-104	Avis des ACVM	21/11/2007