La Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières a reçu la sanction royale le 12 décembre 2025. Les modifications apportées visent à mieux protéger l’investisseur, à renforcer la confiance dans les marchés financiers au Nouveau-Brunswick, et à moderniser le cadre de réglementation des valeurs mobilières afin qu’il soit plus efficace. Ainsi, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, chargée d’appliquer la législation, pourra plus facilement proposer des mesures adaptées aux nouvelles réalités des marchés financiers et soutenir l’essor de ces marchés.
Parmi les changements :
- L’autorisation de reconnaître et de superviser un service indépendant de règlement des différends pour traiter les plaintes des investisseurs.
- Le renforcement des mesures d’application de la loi, y compris des mesures pour la protection des dénonciateurs et informateurs confidentiels.
- L’imposition d’amendes plus élevées et de sanctions administratives pour encourager la conformité et dissuader l’inconduite.
- L’élargissement du pouvoir d’imposer des pénalités administratives par avis pour les questions qui ne nécessitent pas une audience en bonne et due forme.
- Des dispositions relatives aux activités promotionnelles trompeuses.
- L’allègement du fardeau réglementaire en permettant la réception réputée de certains types de dépôts de prospectus.
Les règles d’application des nouvelles dispositions seront élaborées ultérieurement. Les parties concernées seront invitées à se prononcer sur les projets de règle.
Pour toute question, contactez :
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Division des valeurs mobilières
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (N.-B.)
E2L 2J2
1-866-933-2222