La Règle INS-001 sur les licences et obligations des intermédiaires d’assurance (la « Règle INS-001») compendra bientôt de nouvelles exigences et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) souhaite fournir de plus amples renseignements sur le processus de transition vers le nouveau régime pour les intermédiaires d’assurance qui sont actuellement titulaires d’une licence en vertu du régime actuel.
La plupart des catégories de licences prévues par les règlements actuels pris en vertu de la Loi sur les assurances seront automatiquement mises à jour dans le système de délivrance de licences de la FCNB le 1er février 2023, soit la date prévue d’entrée en vigueur de la Règle INS-001. Les personnes qui sont actuellement titulaires d’une licence devront télécharger et imprimer une copie de leur nouvelle licence. Veuillez consulter les tableaux ci-après pour voir si vous devez prendre des mesures en fonction du type de licence que vous détenez actuellement.
Remarque : Toutes les licences d’assurances I.A.R.D. seront désormais des licences d’agent. Toutefois, le titulaire d’une licence d’agent d’assurance pourra continuer de se présenter comme un « courtier » s’il est partie à deux ou plusieurs contrats d’agence existants avec différents assureurs.
| Anciennes catégories de licences d’assurance-vie | Nouvelles catégories de licences | Mesures à prendre |
| Agent d’assurance-vie | Agent d’assurance-vie | Aucune |
| Agent d’assurance-vie, accident et maladie | Agent d’assurance-vie | Aucune |
| Agent d’assurance accident et maladie | Agent d’assurance accident et maladie | Aucune |
| Anciennes catégories de licences d’agent ou de courtier d’assurance autre que l’assurance vie | Nouvelles catégories de licences | Mesures à prendre |
| Agent de catégorie I | Agent d’assurance I.A.R.D. | Aucune |
| Agent de catégorie II | Agent d’assurance I.A.R.D de niveau 1, 2 ou 3 | Le titulaire de licence doit demander une licence d’agent I.A.R.D. au moment du renouvellement, s’il n’a pas été contacté par la FCNB avant la date d’expiration. |
| Courtier de catégorie I | Agent d’assurance I.A.R.D. de niveau I | Aucune |
| Courtier de catégorie II | Agent d’assurance I.A.R.D. de niveau I | Aucune |
| Courtier de catégorie III | Agent d’assurance I.A.R.D. de niveau 2 | Aucune |
| Courtier de catégorie VI | Agent d’assurance I.A.R.D. de niveau 3 | Aucune |
| Agent ou courtier non résident | Agent d’assurance I.A.R.D. de niveau 1, 2 ou 3 | Le titulaire de licence doit demander une licence d’agent d’assurance I.A.R.D. au moment du renouvellement, s’il n’a pas été contacté par la FCNB avant la date d’expiration. |
| Anciennes catégories de licences d’expert en sinistres | Nouvelles catégories de licences | Mesures à prendre |
| Expert en sinistres probatoire de niveau I | Expert en sinistres adjoint de niveau 1 | Aucune |
| Expert en sinistres adjoint de niveau 2 | Expert en sinistres adjoint de niveau 1 | Aucune |
| Expert en sinistres spécialisé de niveau 3 | Expert en sinistres de niveau 2 | Aucune |
| Expert en sinistres niveau 4 | Expert en sinistres de niveau 3 | Aucune |
| Autres catégories de licences | Nouvelles catégories de licences | Mesures à prendre |
| Agent d’assurance voyage | Agent d’assurance voyage | Aucune |
| Courtier spécial d’assurance. | Courtier spécial d’assurance | Aucune |
Comme il est indiqué ci-dessus, les licences suivantes ne seront pas automatiquement mises à jour :
- Licence d’agent ou courtier non résident d’assurance autre que l’assurance vie
- Licence d’agent de catégorie II (résident)
Les licences existantes demeureront valides si aucune mesure n’est prise avant leur date d’expiration. Au moment du renouvellement, on demandera aux titulaires de ces licences de passer en revue les qualités requises pour l’obtention d’une licence d’agent d’assurance I.A.R.D. et de choisir le type qui correspond à leur niveau (niveau 1, 2 ou 3). Les titulaires de licence devront fournir des renseignements sur les cours de formation qu’ils ont suivi ou l’expérience équivalente qu’ils ont acquise. Aux fins de la transition vers le nouveau régime, si les titulaires de licence n’ont pas suivi les cours requis, la FCNB examinera leur expérience pour déterminer le niveau de licence approprié.
La FCNB tentera de communiquer de façon proactive avec les titulaires de licence qui détiennent actuellement une licence d’agent ou de courtier non résident d’assurance autre que l’assurance vie de ou une licence d’agent de catégorie II (résident) avant la date d’expiration de leur licence actuelle pour demander ces renseignements. Cela aidera l’équipe de délivrance des licences à gérer efficacement la mise à jour de ces licences.
Les personnes qui sont actuellement titulaires d’une licence ou qui souhaitent le devenir devraient ajouter l’adresse « portal@fcnb.ca » à leur liste d’expéditeurs sûrs par courriel pour s’assurer de reçoivent les communications de la FCNB.
Pour toute question au sujet des dispositions transitoires (partie 16) de la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance, communiquez avec la Division des assurances de la FCNB en composant le 866-933-2222 ou par courriel à insurance.licensing@fncb.ca.