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Avis des assurances : Indexation annuelle du montant pour blessures personnelles mineures

FCNB Regulatory Notices

Le Règlement sur les blessures (Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-20 pris en vertu de la Loi sur les assurances) prévoit le montant maximal recouvrable au titre des dommagesintérêts pour perte non pécuniaire visant toutes les blessures personnelles mineures subies des suites d’un accident. En vertu de l’article 4.3 du Règlement, le montant doit être rajusté en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le NouveauBrunswick, et ce, à compter du 1er janvier 2015

Par conséquent, le montant pour blessures mineures de 8 305,50 $ sera rajusté de 0,2% et passera à 8 322,11 $. Cette augmentation est considérée comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le nouveau montant est lié aux blessures personnelles mineures subies dans un accident de véhicule au Nouveau-Brunswick le 1er janvier 2021 ou après. 

Rétrospective de la valeur maximale d’indemnisation en cas de blessure mineure pour les périodes visées suivantes : 

Période en vigueur Montant d’indemnisation
1er juillet 2003 au 30 juin 2013 2 500,00 $
1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 7 500,00 $
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 7 612,50 $
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 7 650,56 $
1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 7 818,87 $
1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 7 998,70 $
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 8 166,67 $
1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 8 305,50 $
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 8 322,11 $