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Nouvelles Réglementaires

Avis des assurances : Le document de consultation de suivi des Assurances 2021 sur protocoles de diagnostic et de traitement

Le 1 avril 2021, la Division des assurances de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs a publié un document de consultation proposant des protocoles de diagnostic et de traitement pour les victimes d’un accident d’automobile. Cette période de commentaires a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2021.

Si vous avez des questions, veuillez les envoyer à : 
 
David Weir
Conseiller technique principal, Division des assurances 
Commission des services financiers et des services aux consommateurs 
Courriel : david.weir@fcnb.ca