La norme sur les pratiques commerciales équitables au Nouveau-Brunswick sera bientôt renforcée lorsque le gouvernement introduira la Loi sur la protection du consommateur le 22 novembre prochain.
La Loi sur la protection du consommateur, qui sera administrée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB), consolidera, actualisera et bonifiera la législation provinciale sur la protection du consommateur, et elle protègera la population néo-brunswickoise en renforçant la norme sur les pratiques commerciales équitables au Nouveau Brunswick, afin de l’harmoniser avec celles des autres territoires de compétence canadiens.
La Loi regroupera et mettra à jour six domaines de réglementation existants administrés par la FCNB et introduira six nouveaux domaines de protection du consommateur. Les voici :
- Pratiques déloyales – Les dispositions interdiront les pratiques déloyales, comme le fait pour un vendeur de faire de fausses déclarations sur la qualité d’un produit ou de profiter de personnes vulnérables.
- Biens ou services non demandés – Les entreprises ne pourront plus envoyer ou donner aux consommateurs des biens ou des services qu’ils n’ont pas demandés, et ensuite en exiger le paiement.
- Contrats de vente par Internet – Les dispositions protégeront les consommateurs qui font des achats en ligne en exigeant des fournisseurs qu’ils fournissent certains renseignements et en donnant aux consommateurs des droits d’annulation et de remboursement
- Contrats futurs– Les dispositions définiront les contrats de services lorsque le consommateur ne paie pas la totalité des frais au départ ou lorsqu’il paie pour des services qui seront rendus plus tard. La Loi établira des droits d’annulation et des mécanismes de remboursement.
- Contrats de services de développement personnel – Les services de santé, de conditionnement physique, de sport, de mannequin, les programmes de régimes alimentaires et autres activités et services semblables seront désormais réglementés.
- Crédit à coût élevé – Les prêteurs qui proposent des produits de crédit à coût élevé devront obtenir un permis et leurs activités seront encadrées.
La nouvelle loi sur la protection du consommateur profitera à la fois aux gens du Nouveau-Brunswick et aux entreprises. Elle devrait améliorer la confiance du public dans les marchés et elle favorisera la concurrence en veillant à ce que les entreprises du Nouveau-Brunswick qui respectent déjà la loi ne soient pas désavantagées par celles qui ne le font pas.
La plupart des entreprises qui ont déjà adopté des normes rigoureuses pour leurs pratiques commerciales seront très peu touchées par la Loi. Bien que certains changements puissent entraîner des coûts à court terme pour certaines, ils sont importants à plus long terme, car ils permettront de moderniser la Loi et de mieux protéger le public.
Les consommateurs et les entreprises seront bientôt invités à donner leur rétroaction sur les règles et les règlements qui sont en cours d’élaboration. Entretemps, les propriétaires d’entreprise peuvent se tenir au courant en s’abonnant à nos avis par courriel pour recevoir des nouvelles concernant la Loi sur la protection du consommateur. Pour en savoir plus sur la Loi et les nouvelles garanties et les garanties bonifiées, consultez FCNB.ca.