La Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planification financier (la Loi) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Cette loi vise à mieux protéger le consommateur et l’investisseur en favorisant la transparence et en faisant en sorte que les gens du Nouveau-Brunswick puissent travailler en toute confiance avec les titulaires de ces titres.
En effet, elle stipule que les professionnels qui utilisent ces titres devront satisfaire à des normes minimales de formation et être encadrés par un organisme d’accréditation approuvé.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est l’organisme chargé d’appliquer le régime de protection des titres de la province. À ce titre, la Commission approuvera et encadrera les organismes d’accréditation, et elle approuvera les titres de compétence exigés pour l’utilisation de ces deux titres désormais protégés.
Le régime sera déployé progressivement afin de donner aux professionnels concernés suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles exigences et sensibiliser leur clientèle. La période transitoire accordée varie en fonction du titre professionnel détenu. Pour le titre de conseiller financier, cette période est fixée à deux ans. En ce qui concerne le titre de planificateur financier, la période transitoire s’étend sur quatre ans. Ce délai de grâce est destiné aux personnes qui utilisaient ces titres professionnels avant l’entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2026. Il vise les personnes qui ne satisfont pas encore aux nouvelles exigences établies par la Loi, leur permettant ainsi de se conformer aux normes requises au cours de la période transitoire.
L’adhésion au régime de protection des titres est volontaire. Les professionnels concernés auront la possibilité d’obtenir un titre de compétence approuvé leur permettant d’utiliser l’un des titres protégés, ou des titres similaires, ou encore de choisir de ne pas utiliser l’un des titres protégés.
Vous trouverez plus d’information sur le régime de protection des titres et la période transitoire à la page Conseillers financiers et planificateurs financiers de notre site Web.