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Nouvelles Réglementaires

Bulletin - consultation du projet de règle INS-002 droits exigibles de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nous avons publié le document suivant sur la page des Assurances de notre site Web :

Avis de publication pour consultation du projet de règle INS-002 droits exigibles de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Les commentaires doivent être fournis, par écrit, au plus tard le 18 février 2022 à l’adresse suivante:

 

Courriel : secretary@fcnb.ca

 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec :

David Weir
Conseiller technique principal
1-866-933-2222
david.weir@fcnb.ca
Ella-Jane Loomis
Conseillère juridique principale
506-453-6591
ella-jane.loomis@fcnb.ca