La surintendante des assurances du Nouveau-Brunswick est membre du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA). Le CCRRA est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation des assurances. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien efficient et efficace et de trouver des solutions aux questions de réglementation communes.
En décembre 2020, le CCRRA a publié un communiqué indiquant qu’il allait se pencher sur la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses des contrats en coassurance au sein du marché plus large de l’assurance commerciale. L’analyse était fondée, en partie, sur les travaux antérieurs de la Colombie-Britannique et de l’Alberta concernant l’incidence de la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses sur les contrats en coassurance pour les immeubles en copropriété.
Cette pratique est une méthode de tarification des contrats en coassurance, en vertu desquels plusieurs assureurs couvrent un même risque dans des proportions différentes. La prime payée aux assureurs est uniforme et établie en fonction du plus haut taux offert, peu importe la répartition du risque.
Dans un communiqué de presse publié en décembre 2021, le CCRRA a conclu que cette pratique avait bel et bien cours au sein du marché plus large de l’assurance commerciale et que ses conséquences, dont le gonflement des primes, rompaient avec le principe de traitement équitable des clients. Il s’attend donc à ce que cette pratique cesse afin d’assurer une tarification équitable et transparente dans les marchés.
La surintendante des assurances du Nouveau-Brunswick s’attend à ce que les assureurs mettent fin à cette pratique d’ici janvier 2023.
Pour toute question sur la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses, veuillez communiquer par courriel à info@fcnb.ca ou par téléphone au 866-933-2222.