Le 26 février 2021, le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) a publié un nouveau code de conduite pour les professionnels du courtage hypothécaire. Le CCARCH a élaboré ce code en langage clair afin de promouvoir des normes de conduite élevées pour protéger les consommateurs de services de courtage hypothécaire. Vous pouvez consulter la version intégrale du document sur le site Web du CCARCH.
Le CCARCH est composé d’autorités de réglementation partout au Canada chargées de l’application de la législation visant les courtiers en hypothèques et de la réglementation des services de courtage hypothécaire dans leur territoire respectif. La Division des services à la consommation de la FCNB a participé activement à la conception de ce code.
Le CCARCH a consulté l’Association des courtiers hypothécaires du Canada et Professionnels hypothécaires du Canada au sujet de l’élaboration du Code, qui sera utilisé par leurs membres. Le Code a été peaufiné à la suite de la consultation avec les gens du secteur à la fin de 2020 et au début de 2021.
Le Code regroupe les normes réglementaires courantes propres au secteur du courtage hypothécaire au Canada, et il tient compte du fait que chaque gouvernement possède sa propre approche réglementaire en matière de conduite professionnelle. Les courtiers en hypothèques doivent mener leurs activités en suivant ces principes communs, tout en veillant au respect de l’ensemble des lois, des règlements, des règles ou des codes réglementaires applicables dans leur province ou territoire. Toute exigence, règle ou norme de conduite plus stricte ou plus précise a préséance sur le Code.
La Division des services à la consommation de la FCNB s’attend à ce que les titulaires de permis de courtier en hypothèques (maisons de courtage, administrateurs, courtiers et associés) adoptent les principes énoncés dans le Code et s’assurent que des mesures sont en place pour les respecter.
Les principes du Code seront la norme utilisée pour tous les futurs examens de conformité des courtiers en hypothèques menés par la Division. L’évaluation de l’aptitude à l’obtention d’un permis comprendra également un examen du Code.
Pour toute question sur le Code, contactez la Division des services à la consommation de la FCNB au 866-933-2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.